Wortlaut

En raison de la récession, la Confédération s'attend à un recul de 3 milliards de francs par an de ses recettes. Or, l'expérience a montré que les recettes étaient toujours surestimées. En outre, la Confédération lance des programmes de soutien à la conjoncture, ce qui augmente les dépenses, et continue de viser une croissance du budget de 3,1 % (moyenne de l'ensemble des groupes de tâches), bien que la croissance économique s'annonce négative.

Nous prions dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que les mécanismes du frein à l'endettement n'ont pu être totalement respectés pendant la dernière phase de haute conjoncture, nous privant des excédents dont nous aurions besoin aujourd'hui pour compenser la récession ?

2. Le Conseil fédéral pourra-t-il compenser par le budget ordinaire au cours des six exercices suivants, comme le lui impose le frein à l'endettement, les dépenses extraordinaires accumulées ces dernières années tout en suivant ses objectifs de politique financière ?

3. Le Conseil fédéral prévoit-il de nouvelles dépenses extraordinaires ces prochaines années ? Dans l'affirmative, dans quels domaines ?

4. À combien s'éléveront, selon le Conseil fédéral, les pertes d'impôts et de recettes causées par la récession d'ici à 2012 ?

5. Le Conseil fédéral considère-t-il que le plan financier respecte le frein à l'endettement, sachant que les recettes sont vraisemblablement largement surestimées ?

6. Le frein à l'endettement pourrait-il encore être respecté en cas de baisse de 3 milliards des recettes ?

7. À quelle baisse de recettes s'attend l'AVS ?

8. Le Conseil fédéral peut-il garantir que la règle complémentaire du frein à l'endettement sera respectée ?

9. Si les règles du frein à l'endettement ne pouvaient pas être respectées en raison de la baisse des recettes, quelles mesures d'économies seraient-elles prises ?

10. Le Conseil fédéral est-il disposé à intensifier le programme d'abandon des tâches pour respecter les règles du frein à l'endettement ?

11. Le Conseil fédéral prévoit-il d'augmenter les impôts et d'introduire de nouvelles redevances ?

12. Quelle stratégie le Conseil fédéral appliquera-t-il lors des négociations salariales en 2010 si l'inflation s'avère négative à la fin de l'automne ? Renoncera-t-il à augmenter les salaires ou cherchera-t-il même à les réduire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Tandis que le frein à l'endettement autorise des déficits conjoncturels limités lors de récessions, il exige des comptes excédentaires et une réduction correspondante de la dette lors des phases d'essor conjoncturel. Cet objectif a été atteint lors de la dernière période de haute conjoncture. Le budget ordinaire a parfois affiché des excédents importants et la dette de la Confédération a pu être fortement réduite. Grâce au frein à l'endettement, le budget de la Confédération permet de faire face au ralentissement à venir.

2. La règle complémentaire au frein à l'endettement adoptée par le Parlement entrera probablement en vigueur le 1er janvier 2010 et elle sera déjà prise en considération dans le cadre du budget 2010. La règle complémentaire n'exerce pas d'effet anticipé, de sorte que les dépenses et les recettes extraordinaires d'années antérieures ne lui sont pas soumises. Abstraction faite de cet aspect, les dépenses extraordinaires ont été couvertes par des recettes extraordinaires et par des excédents structurels depuis l'introduction du frein à l'endettement.

3. L'assainissement de la Caisse de pensions des CFF pourrait entraîner des dépenses extraordinaires supplémentaires. En juillet 2008, le Conseil fédéral a adopté à ce sujet un projet destiné à la consultation comprenant quatre variantes. Trois de ces variantes prévoient une recapitalisation des CFF par la Confédération pour un montant allant de 0,7 à 3,2 milliards de francs au maximum, le Conseil fédéral donnant la préférence à la variante prévoyant une charge de 0,7 milliard.

Au cas où les perspectives conjoncturelles continueraient de se détériorer et où la Suisse entrerait dans une sévère récession, le Conseil fédéral proposerait de déclencher la troisième phase des mesures de stabilisation. Le plafond des dépenses pour 2010 et le cas échéant pour 2011 serait alors relevé conformément à l'article 15 LFC, à hauteur des dépenses extraordinaires.

4. Les estimations des recettes pour les années 2009 à 2012 ont été révisées en janvier dernier, lors de l'établissement des directives du Conseil fédéral concernant le budget 2010. Les recettes sont ainsi, en raison de la conjoncture, inférieures de 1,5 milliard (2009) à 2,7 milliards (2012) aux montants inscrits dans le budget et le plan financier actuels. Les perspectives conjoncturelles se sont toutefois encore dégradées depuis le début de l'année, de sorte que les diminutions de recettes pourraient être encore plus marquées.

5./6. La mise à jour des chiffres a montré que les exigences du frein à l'endettement ne sont plus respectées durant les années du plan financier. Cette situation s'explique non seulement par les diminutions de recettes déjà évoquées et découlant de la crise économique, mais aussi et essentiellement par les réformes fiscales prévues. Ces réformes (compensation de la progression à froid, réforme de l'imposition des familles, III réforme de l'imposition des entreprises) entraîneront dans le budget de la Confédération des charges supplémentaires se montant au total à respectivement 1,1 milliard et 1,7 milliard durant les années 2011 et 2012 du plan financier.

7. Les dernières estimations des recettes de l'AVS se fondent sur des prévisions conjoncturelles tenant compte de la crise économique. Pour la période 2010-2012, l'AVS prévoit des diminutions de recettes s'élevant en moyenne à un peu plus de 1,1 milliard par année. Les effets seront moins marqués en 2009, car la crise se répercute avec un certain décalage sur les revenus soumis à l'AVS. Le recul des recettes découle de la baisse des cotisations salariales ainsi que de la diminution des produits du point de TVA en faveur de l'AVS et de l'impôt sur les maisons de jeu.

8. La question du respect de la règle complétant le frein à l'endettement ne se pose que dans le cas du budget extraordinaire. L'évolution du budget ordinaire décrite ci-dessus n'est pas directement touchée. En ce qui concerne d'éventuelles dépenses extraordinaires (assainissement de la Caisse de pensions des CFF, 3e phase des mesures de stabilisation conjoncturelle), le Conseil fédéral et le Parlement doivent toutefois tenir compte du fait qu'elles entraînent des amortissements les années suivantes.

9. En juin prochain, le Conseil fédéral prendra une décision au sujet du déclenchement d'une 3e phase de mesures de stabilisation conjoncturelle. Si cette approche se révélait nécessaire, il faudrait recourir à la clause d'exception au frein à l'endettement prévue à l'article 15 LFC. Cela signifierait également que le budget 2010 ne comporterait pas de mesures visant à réduire les dépenses. Toutefois, dès que la reprise économique se dessinera, le budget sera consolidé résolument. En l'occurrence, le réexamen des tâches jouera un rôle essentiel. Pour le cas où il n'y aurait pas lieu de déclencher la 3e phase des mesures de stabilisation, le Conseil fédéral a chargé les départements de préparer suffisamment tôt des mesures d'économies, au sens d'une planification prévisionnelle.

10. Le réexamen des tâches vise à contenir durablement la croissance des dépenses. Le Conseil fédéral a confirmé cet objectif à travers la réorientation décidée en février dernier. Le réexamen des tâches devra contribuer à maintenir le budget dans les limites fixées par le frein à l'endettement. Suivant l'évolution de la situation, des mesures de plus grande portée ne sont pas exclues.

11. Exception faite du relèvement temporaire de la TVA en faveur de l'AI à compter du 1er janvier 2010, aucune augmentation d'impôt n'est prévue.

12. Il s'agit d'abord de préciser que le renchérissement enregistré en fin d'année (c'est-à-dire le renchérissement intervenu de décembre à décembre) est déterminant lors des négociations salariales avec le personnel fédéral. Les négociations salariales pour 2010 se fondront par conséquent sur le renchérissement intervenu entre décembre 2008 et décembre 2009. Le taux de renchérissement enregistré en décembre 2008 prend en compte les répercussions de la crise financière et la forte chute du prix des produits pétroliers (le taux annuel de renchérissement a fléchi de septembre 2008 à décembre 2008, passant de 2,9 % à 0,7 %). À fin 2009, le taux de renchérissement affichera probablement une valeur positive, en raison de l'effet de base.

Réponse du Conseil fédéral.