Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi l'OFEV a-t-il autorisé les cantons de Vaud et de Soleure à tuer des lynx et ne s'est-il pas contenté d'autoriser leur transfert ? Cette décision ne respecte pas le Concept Lynx Suisse 2004 et est contraire à la loi et à l'ordonnance sur la chasse.

2. Quelle est la position de l'OFEV à l'égard du conflit d'intérêts entre lynx et chasseurs ?

3. Quelles mesures l'OFEV envisage-t-il pour concilier les intérêts des chasseurs et ceux des lynx et quelle est sa stratégie à long terme ?

4. Comment l'OFEV compte-t-il assurer à long terme la survie des lynx, compte tenu des conflits d'intérêts récurrents ?

5. La politique adoptée par l'OFEV ne compromet-elle pas la réintroduction du lynx à long terme ?

Begründung

Au début du XXe siècle, le lynx a disparu des régions alpines suisses, puis a été réintroduit en Suisse en vertu d'un arrêté du Conseil fédéral de 1969. Aujourd'hui, deux populations relativement importantes ont colonisé l'ouest des Alpes et le Jura soleurois. Toutefois, ces effectifs ne forment pas encore des populations en mesure de survivre à long terme.

Début 2008, l'OFEV a autorisé les cantons de Vaud et de Soleure à capturer deux lynx et, s'ils étaient dans l'impossibilité de les transférer, à les euthanasier. Pour justifier cette décision, l'OFEV a déclaré que la population de lynx était trop importante dans ces régions, où l'on aurait observé un recul de la population des chevreuils pouvant atteindre 50 %. Par conséquent, les chasseurs ne peuvent plus abattre leur contingent de gibier, ce qui donne lieu à des conflits d'intérêts entre lynx et chasseurs. La loi sur la chasse définit cependant que le lynx est un animal protégé. Aucune mesure ne peut être prise contre ce félidé, sauf sur autorisation, à la condition que les lynx causent d'insupportables dégâts ou qu'une autre espèce soit menacée d'extinction, ce qui n'est pas le cas des chevreuils. Aucune régulation de l'effectif n'est donc prévue, ni par la loi, ni par l'ordonnance sur la chasse. Par ailleurs, les chasseurs ne peuvent pas s'appuyer sur ces actes pour revendiquer un certain quota de chevreuils. Dans son communiqué de presse du 9 décembre 2008, l'OFEV exprime son intention d'adapter l'ordonnance sur la chasse aux exigences actuelles et d'assouplir les conditions de régulation des populations de lynx. Cela permettrait de mieux protéger la population de chevreuils et d'améliorer la tolérance des chasseurs à l'égard du félidé. La politique proposée par l'OFEV compromet 30 années d'efforts pour la réintroduction du lynx en Suisse et met en péril, à long terme, la diversité des espèces dans le pays.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le lynx est une espèce animale indigène qui, après avoir été exterminée, a été réintroduite activement en Suisse il y a 40 ans. L'opération a été un succès, mais les régions qui possèdent des populations de lynx importantes alternent aujourd'hui avec celles qui en comptent peu ou pas. Les premières sont des foyers potentiels de conflit, l'opinion que les gens ont du lynx dépend néanmoins du degré auquel ils sont concernés. Pour régler le problème des disparités régionales, le Concept Lynx Suisse prévoit la réduction des effectifs trop nombreux aussi bien que la colonisation active des régions sans lynx. Les prélèvements permettent donc non seulement d'atténuer les conflits régionaux, mais aussi de capturer des lynx pour les relâcher ailleurs.

La Confédération a défini, à l'annexe du Concept Lynx Suisse de 2004, les conditions et les critères selon lesquels des interventions sont possibles sur les populations de lynx. Partant de là, les cantons des régions du Jura (VD, NE, JU, BE, SO, BL, AG) et du Nord-Ouest des Alpes (VD, FR, BE) ont décidé de demander au DETEC de pouvoir intervenir sur les effectifs de lynx vivant dans les cantons de Soleure et de Vaud. Leurs demandes répondaient aux critères exigés. C'est pourquoi chacun a reçu l'autorisation de se débarrasser de deux lynx, à condition de capturer les animaux pour les réimplanter ailleurs et de ne les tuer que s'il était impossible de trouver des sites appropriées ou si les individus capturés ne se prêtaient pas à une réimplantation. Les autorisations de prélèvement (transfert ou tir) ont seulement été accordées parce qu'elles ne menaçaient nullement les populations régionales de lynx.

L'autorisation publiée par le canton de Soleure n'a suscité aucune opposition. Ensuite, un lynx a été capturé et déplacé en Suisse orientale. Le canton de Vaud n'a pas publié son autorisation ni ne lui a donné suite, pour des raisons d'ordre interne. Aucun lynx n'a donc été tué en application de ces autorisations et aucun recours n'a été déposé.

Les autorisations accordées par l'OFEV correspondent au Concept Lynx Suisse. Une expertise juridique commandée a posteriori par l'OFEV (Bütler 2008) a toutefois signalé que l'annexe du Concept Lynx se situe dans la ligne de la loi fédérale sur la chasse, mais pas dans celle de l'ordonnance sur la chasse qui - contrairement à la loi - ne reconnaît pas d'autre motif de régulation des effectifs des espèces protégées que les dommages causés à la forêt et aux cultures. Le chef du DETEC a chargé les services compétents de procéder à une révision de l'ordonnance sur la chasse pour la conformer à la loi.

2.-4. La conservation à long terme des espèces conflictuelles n'est possible que si elle est largement acceptée par la population et les régions. En observant ce principe, la Confédération met en oeuvre une des connaissances fondamentales de la protection des espèces à l'échelle internationale. C'est pourquoi elle prête une oreille attentive, dans la politique qu'elle poursuit envers les grands prédateurs en Suisse, à tous les cantons, toutes les régions et tous les groupes de population concernés. Seul un certain pragmatisme peut assurer la conservation de ces animaux. Concrètement, cela signifie qu'il doit être possible d'éloigner quelques individus en cas de conflit tant que l'objectif à long terme de la protection de l'espèce n'est pas menacé. Une protection totale et dogmatique ne peut que réduire le degré d'acceptation des régions et groupes d'intérêt concernés, un danger autrement plus grand. Le pragmatisme de la Confédération s'entend donc comme une "stratégie de protection". Il n'existe qu'une voie commune permettant de conserver ces espèces : avec les agriculteurs, les défenseurs de la nature et les chasseurs.

5. La stratégie adoptée par la Confédération assure au contraire - comme démontré plus haut - la conservation des espèces animales sources de conflit en associant au processus tous les milieux concernés.

Réponse du Conseil fédéral.