Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement avant le 1er avril 2010 un rapport concernant les tarifs de l'électricité applicables en vertu de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). Il y exposera à la fois les résultats des décisions de l'Elcom et l'influence exercée par les autorités politiques, ainsi que les démarches entreprises par le secteur de l'électricité pour établir des prix justes. Ce rapport fera état en particulier des tarifs applicables en 2010.

Begründung

Les consommateurs ont pris connaissance avec satisfaction des dispositions rapides prises par l'Elcom et de l'influence exercée par les autorités concernant les tarifs de l'électricité pratiqués depuis l'entrée en vigueur de la LApEl. Il importe de maintenir le contrôle des prix de l'électricité, la tarification à long terme du réseau et l'exploitation efficace du réseau dans l'intérêt des consommateurs et de la sécurité de l'approvisionnement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl, RS 734.71), décidée en décembre 2008, suivie des décisions de l'Elcom du 6 mars 2009 concernant les coûts et les tarifs de l'utilisation du réseau de transport et des services-système, a permis d'atténuer sensiblement les hausses de prix de l'électricité annoncées pour début 2009.

Bien qu'ils ne dussent publier leurs nouveaux tarifs qu'à partir du 1er avril 2009, les exploitants du réseau ont dû procéder à une évaluation de ces nouveaux tarifs pour la fin 200. À partir du 1er janvier 2008, seuls ces tarifs provisionnels pouvaient au maximum être facturés aux consommateurs. De plus, les exploitants sont tenus de restituer à leurs clients les montants versés en trop jusqu'à fin mars 2009, au plus tard lors du décompte final qui suivra le 1er juillet 2009.

Le Conseil fédéral se penche par ailleurs sur une révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl, RS 734.7), sur la base des premiers enseignements tirés de l'ouverture du marché et à la lumière d'analyses approfondies menées par le DETEC.

Le 6 novembre 2008, la CEATE-E déposait ainsi le postulat 08.3756, "Modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité", et le 10 novembre, la CEATE-N déposait le postulat 08.3758, "Mesures contre l'augmentation du prix de l'électricité. Modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité".

Le 5 décembre 2008, le Conseil fédéral proposait l'adoption de ces postulats, qui ont été renvoyés tant par le Conseil des États que par le Conseil national.

L'Office fédéral de l'énergie a été chargé d'élaborer un rapport sur la révision de la LApEl. À cette fin, l'Office se penche en détail sur les thèmes suivants :

- la possibilité d'une régulation "ex ante", soit l'approbation préalable des tarifs par l'Elcom (aujourd'hui : approbation ex post);

- le passage à un système de régulation incitatif destiné à renforcer l'efficacité des entreprises ;

- l'adaptation des possibilités de sanctions à la disposition de l'Elcom ;

- une autonomisation accrue de la société nationale pour l'exploitation du réseau Swissgrid ;

- l'établissement d'un rapport sur les redevances et prestations aux collectivités publiques ;

- la fourniture de services-système à prix coûtant ou à des prix réglementés ;

- le prix de base (coûts de raccordement) des tarifs destinés aux ménages.

Le Conseil fédéral remettra au Parlement son rapport relatif aux postulats susmentionnés et lui soumettra sa proposition concernant la suite des opérations relatives à une adaptation de la LApEl.

Les tarifs applicables pour l'année 2010 devront être publiés par les entreprises d'approvisionnement en énergie d'ici au 31 août 2009 au plus tard (art. 10 OApEl). Toute augmentation des tarifs d'approvisionnement devra être justifiée auprès des utilisateurs finaux et annoncée à l'Elcom. Les tarifs existants ne devront en revanche pas lui être soumis. L'Elcom est en droit d'approcher d'office les différents exploitants du réseau et d'exiger une documentation relative aux tarifs. Si elle conclut que les tarifs sont trop élevés, elle peut ordonner une baisse (y compris à titre rétroactif) ou interdire une hausse. Les bénéfices injustifiés devront en outre être remboursés.

Le rapport que présentera le Conseil fédéral sur la révision de la LApEl, ainsi que les activités et les compétences du régulateur (Elcom) en matière de définition des tarifs répondent aux demandes exprimées dans le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.