Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des mesures de soutien à la consommation, dans le cadre du troisième plan de relance de l'économie. Les primes de l'assurance-maladie grèvent lourdement le budget des ménages à revenu moyen ou modeste et notamment celui des familles, du fait qu'elles s'apparentent à une "capitation", et elles réduisent le montant du revenu disponible. Un allègement des ménages dans ce domaine permettra donc de soutenir la consommation. Le Conseil fédéral examinera en particulier les deux termes de l'alternative suivante :

- prise en charge par la Confédération (inscription au budget), en 2010 et 2011, des primes d'assurance-maladie des enfants de moins de 18 ans et des jeunes adultes en formation de moins de 25 ans ; cette mesure permettrait de libérer chaque année 2 milliards de francs, qui pourraient être affectés à la consommation ;

- relèvement, à titre temporaire, du montant des subsides de la Confédération destinés à réduire les primes d'assurance-maladie, pour un montant équivalent.

Il s'agira de veiller à ce que les allègements visés profitent intégralement aux personnes concernées et ne servent pas à décharger les pouvoirs publics (cantons et communes).

Begründung

L'an prochain, le nombre de chômeurs devrait franchir la barre des 200 000. Dans ce contexte, il est à craindre que la consommation des ménages privés, qui constitue le facteur conjoncturel le plus important, ne chute. Pour encourager la demande émanant des privés, il y a lieu de prendre des mesures profitant aux ménages dont le niveau de consommation est particulièrement élevé, à savoir les familles ayant des enfants ou des jeunes en formation. Si, en 2010 et 2011, les familles étaient dispensées de l'obligation de payer des primes pour les enfants de moins de 18 ans et les jeunes en formation de moins de 25 ans, cela permettrait de libérer environ 2 milliards de francs par an, qui pourraient immédiatement être affectés à la consommation. Un allègement au niveau des primes d'assurance-maladie s'impose d'autant plus qu'une augmentation importante des primes est annoncée pour l'an prochain. Or les augmentations de primes freinent la consommation, l'effet étant le même que celui du relèvement d'un impôt dégressif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé récemment sur la libération, pendant les années 2010 et 2011, des primes de l'assurance-maladie pour les enfants et les jeunes adultes en formation (motion Leutenegger Oberholzer 08.4027, Primes d'assurance-maladie. Alléger la charge des familles avec enfants). Dans sa réponse du 25 février 2009, le Conseil fédéral a notamment exposé que la réduction des primes constitue une mesure de politique sociale et familiale ciblée bien plus adéquate que la voie de l'exonération qui profiterait à toutes les familles, quels que soient leurs revenus et leur fortune. En effet, une exonération générale des primes de l'assurance-maladie pour une période déterminée et pour un groupe défini d'assurés correspondrait à une politique de l'arrosoir et donnerait un signal erroné. Cela pourrait se révéler problématique au regard de l'évolution future si des assurés, appartenant précisément à une tranche d'âge pour laquelle il est important d'assumer une responsabilité personnelle pour sa propre santé, s'habituaient à bénéficier d'une sorte de médecine gratuite. Le Conseil fédéral a par conséquent proposé le rejet de la motion Leutenegger Oberholzer 08.4027. Le Conseil national l'a rejetée le 9 mars 2009. Les arguments avancés par le Conseil fédéral et par le Conseil national dans le cadre de cette motion sont toujours valables et le Conseil fédéral n'a aucune raison de revenir sur sa position.

En ce qui concerne la demande d'examiner la possibilité d'étendre pour une période déterminée la réduction des primes au moyen des deniers de la Confédération, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé dans sa réponse du 25 février 2009 à la motion du roupe des Verts 08.3986, "Réduction des primes d'assurance-maladie". Il a relevé que le système actuel de la réduction de primes découlant de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) n'est en vigueur que depuis le 1er janvier 2008 et qu'il faut recueillir des expériences et les évaluer avant de pouvoir envisager des modifications. Ce point de vue, auquel s'est rallié le Conseil national le 9 mars 2009, conserve en principe toute sa validité. Le Conseil fédéral a néanmoins décidé le 6 mai 2009 d'approuver le principe d'une augmentation des subsides fédéraux destinés à réduire les primes. Il n'est pas encore établi si cette augmentation fera partie du paquet des mesures urgentes de la LAMal ou des mesures de stabilisation (troisième échelon éventuel), ni quelles seront les modalités de répartition de ces nouveaux subsides.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.