Entraide internationale. Supprimer l'irrecevabilité pour les actes visant à diminuer les recettes fiscales

Wortlaut

L'art. 3, al. 3, de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (RS 351.1) prévoit que les demandes d'entraide administrative et pénale sont irrecevables "si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales". Cette restriction doit être abrogée sans contrepartie.

Begründung

Le 6 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé d'améliorer la collaboration avec d'autres États en matière d'infractions fiscales. Il a notamment laissé entendre que l'entraide administrative et pénale serait accordée non seulement en cas de fraude fiscale mais également pour certains cas dûment motivés de soustraction fiscale. Le Conseil fédéral envoyait ainsi un puissant signal aux divers États qui avaient adressé des critiques, voire des menaces, à la Suisse à propos de la question des échanges d'informations en matière fiscale. Ce signal ne sera pas crédible tant que la Suisse exclura à l'échelon de la loi toute entraide administrative et pénale si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le domaine de l'entraide administrative, plus précisément de la coopération entre autorités fiscales, le Conseil fédéral a décidé, le 13 mars 2009, de reprendre les normes de l'OCDE et de retirer la réserve formulée par la Suisse à l'égard de l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE. Il est prévu d'engager des négociations avec les autres États contractants en vue de réviser les conventions suisses de double imposition. Une reprise des normes de l'OCDE dans les conventions de double imposition permettra à la Suisse d'accorder l'entraide administrative dans des cas où aucune entraide judiciaire n'est possible selon le droit actuel.

La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale (EIMP) règle la coopération internationale entre les autorités judiciaires. Par contre, elle ne concerne pas l'entraide administrative entre les autorités fiscales, qui se fonde sur les conventions de double imposition.

Le principe de l'exclusion de la coopération dans le cas de certaines infractions fiscales est inscrit à l'art. 3, al. 3, EIMP. La suppression de ce principe demandée par l'auteur de la motion aurait pour conséquence de rendre possible l'entraide en matière pénale vis-à-vis de tous les États. Dans l'optique de l'adaptation des conventions de double imposition, une telle mesure risquerait d'affaiblir la position de la Suisse. En respectant le calendrier prévu pour les modifications, on devrait pouvoir éviter certains inconvénients. Une modification prématurée de l'EIMP empêcherait la Suisse de négocier d'importantes contreparties avec certains États. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Conseil fédéral a décidé de donner la priorité à l'entraide administrative. Mais comme il existe aussi des points communs avec l'entraide en matière pénale, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de lui soumettre plusieurs solutions quant à la marche à suivre pour le développement de l'entraide internationale en matière pénale. Dans ces conditions, le Conseil fédéral considère qu'il est encore trop tôt pour prendre une décision quant à un projet concret de modification de l'art. 3, al. 3, EIMP.

Si le conseil prioritaire adopte la motion, le Conseil fédéral se réserve le droit d'en proposer une modification dans le deuxième conseil.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.