Assurance-qualité de l'accueil extrafamilial des enfants

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, les bases légales qui permettront d'octroyer aux institutions de formation professionnelle un encouragement financier sous la forme d'un bon de formation.

Begründung

Le développement des structures d'accueil extrafamilial pour enfants trouve aujourd'hui un large soutien. Le bilan des aides financières établi en février 2009 est satisfaisant, avec de nombreuses places de garderie créées au cours des dernières années. Toutefois, l'offre demeure insuffisante, comme le constate également l'état des lieux publié récemment par la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF). La COFF recommande aussi de créer un nombre nettement plus important de places d'accueil extrafamilial et parascolaire tout en veillant au maintien de la qualité de l'accueil.

La qualité pédagogique de la prise en charge est inégale en Suisse. Environ la moitié du personnel des garderies ne possède pas de formation adéquate. Avec l'augmentation nécessaire des structures d'accueil extrafamilial, l'écart risque de se creuser davantage encore. Pourtant, une bonne qualification du personnel est une condition indispensable si l'on souhaite que l'offre soit étoffée tout en répondant à certains critères d'assurance-qualité. Former du personnel revient à 15 000 francs par an et par personne pour l'institution qui prend la formation en charge (en comptant le salaire de l'apprenti, les coûts de suivi et les coûts directs de la formation). Il serait donc indiqué que la Confédération verse un bon de formation de 15 000 francs pour chaque personne qui a achevé sa formation.

D'autres mesures sont nécessaires. Il faut notamment que la Confédération fixe des normes de qualité contraignantes. La révision de l'ordonnance sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants est l'occasion d'édicter ces normes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants ne sera en vigueur que jusqu'au 31 janvier 2011. Le Conseil fédéral est prêt à prolonger le programme d'impulsion durant une certaine période. Il a donc recommandé d'accepter la motion de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national 08.3449, qui demandait une prolongation de la durée du financement incitatif. Si, lors de la révision du dispositif, le Conseil des États, qui est ici second conseil, accepte lui aussi la motion, le Conseil fédéral demandera au Parlement de proroger la loi pour que le programme puisse se poursuivre sans interruption. Une extension du champ d'application de la loi n'est par contre pas prévue.

L'ordonnance réglant le placement d'enfants à laquelle fait allusion l'auteur de la motion est actuellement en révision. Elle fixe des normes minimales de qualité pour la prise en charge extrafamiliale des enfants, que les cantons doivent respecter. Mais le principe selon lequel il appartient aux cantons d'établir dans ce domaine des directives concrètes en matière de qualité continue tout de même à s'appliquer.

Pour ce qui est des coûts de la formation, l'étude de l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (maintenant Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle) a montré que la formation dispensée par les structures d'accueil collectif de jour est intéressante sur le plan financier, puisqu'elle rapporte davantage que les frais qu'elle occasionne durant la période d'apprentissage déjà (cf. "Die Ausbildung von Kleinkinderzieherinnen in Kindertagesstätten" - La formation des éducateurs et éducatrices de la petite enfance travaillant dans les structures d'accueil collectif de jour -, Cahier no 32, en allemand). De même, à plus long terme, les structures d'accueil collectif de jour ont intérêt à former suffisamment de personnel spécialisé. La branche d'activité étant aujourd'hui encore en voie de constitution, il existe effectivement un grand besoin de personnel qualifié supplémentaire. Si les cantons ou les communes jugeaient opportun d'encourager encore plus la formation, il leur appartiendrait de prendre les mesures ad hoc. Le plus souvent, celles-ci entrent dans la stratégie locale de promotion de la prise en charge extrafamiliale des enfants. C'est ainsi que, dans le cadre d'un projet pilote de bons de garde, la ville de Lucerne verse des contributions aux frais de formation aux structures d'accueil collectif de jour, et que la ville de Zurich distribue des primes à ces structures lorsque des personnes ont terminé avec succès une formation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.