Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de remédier rapidement à la pénurie de personnel soignant et de personnel socioéducatif en soutenant la création de places de formation et l'offre de formation dans le domaine médicosocial, aussi bien pour la reconversion que pour la formation qualifiante. Les mesures correspondantes s'inscriront notamment dans le cadre des programmes de relance conjoncturelle et des mesures en faveur de l'emploi.

Begründung

La pénurie de personnel soignant n'est pas un fait nouveau. Les spécialistes du domaine signalent que sans une politique active en matière de formation et de revalorisation des professions soignantes, la situation ne peut qu'empirer, eu égard à l'évolution démographique et à la tendance à abréger les séjours hospitaliers. Tout le domaine médicosocial risque d'être touché : soins hospitaliers, soins à domicile et établissements médicosociaux. Il existe donc un besoin de personnel qualifié à tous les niveaux de formation. Par ailleurs, la crise économique, qui s'aggrave, est en train de provoquer une rupture sur le marché du travail. De ce fait, il est urgent de prendre des mesures efficaces pour encourager l'emploi, y compris dans le domaine des soins médicosociaux, même si la crise n'a que peu d'impact sur celui-ci. Ces mesures devront être mises en oeuvre rapidement, en s'appuyant sur le cadre juridique actuel, par exemple la loi fédérale sur la formation professionnelle et la législation sur le chômage (fonds pour l'innovation). En outre, il faudra encourager l'offre de formation destinée aux personnes en reconversion professionnelle et à celles qui reviennent sur le marché du travail, de même que les formations qualifiantes destinées aux personnes sans diplôme reconnu, mais qui sont déjà sur le marché - souvent depuis de longues années - dans le domaine de l'aide et des soins. Ces personnes doivent elles aussi pouvoir obtenir un diplôme en faisant valider leurs connaissances par une attestation professionnelle, et accéder ainsi à une formation par modules.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du problème de la pénurie de personnel soignant et de personnel socioéducatif en Suisse. De son côté, le Département fédéral de l'économie, en collaboration avec les institutions et les offices compétents de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail, est en train de rédiger un rapport concernant le besoin de coordination et de pilotage relatif à la mise en oeuvre du système de formation et à la mise en place d'une offre de formation axée sur les besoins, notamment dans les professions des soins. Le rapport doit être publié cette année encore et constituera un complément au rapport national sur les besoins en effectifs dans les professions de santé, en cours d'élaboration auprès de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé et de l'organisation faîtière Oda Santé. Ce second rapport s'adresse prioritairement aux cantons et aux exploitations du domaine de la santé ; il se focalise sur l'encouragement de la formation et sur les mesures en faveur du maintien en fonction et de la réinsertion professionnelle du personnel.

Tous les partenaires concernés (Confédération, cantons et organisations du monde du travail) peuvent prendre l'initiative de créer de nouvelles professions et de réviser des prescriptions relatives aux professions. On parle de réussite à propos de nouvelles offres de formations professionnelles si les trois conditions suivantes sont remplies : a. ces formations répondent aux besoins du monde du travail, b. les entreprises sont en mesure de former des jeunes dans les domaines visés et c. les personnes formées trouvent ensuite un emploi. Il appartient aux organisations du monde du travail de veiller à ce que ces facteurs de succès soient réunis.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle en 2004, les professions de la santé étaient réglementées sur le plan cantonal. Le transfert des compétences afférentes au sein de la Confédération a eu pour conséquence la réorientation des offres de formation. Entretemps, des offres de formation réglementées à l'échelon fédéral sont proposées à tous les niveaux ou se trouvent en phase de préparation :

- Une formation professionnelle initiale de deux ans avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) devrait entrer en vigueur en 2011. De ce fait, non seulement le domaine de la santé disposera de nouveaux professionnels, mais encore les jeunes aux aptitudes essentiellement pratiques recevront un diplôme reconnu sur le plan fédéral.

- La formation d'assistant ou assistante en soins et santé communautaire CFC est déjà entrée en vigueur. Cette formation professionnelle initiale de trois ans est très prisée (en 2006 : 2200 nouveaux contrats d'apprentissage et en 2007 : 2300 nouveaux contrats d'apprentissage ; soit un total de 5850 contrats d'apprentissage dans ce domaine).

- En 2007, un plan d'études-cadres pour les écoles supérieures en soins et santé a été édicté en vue de remplacer les formations en soins dispensées par la Croix-Rouge suisse. Sur la base du plan d'études cadre, les prestataires développent des filières de formation et peuvent les faire reconnaître sur le plan fédéral (en 2006 : 2300 diplômes ; en 2007 : 2500 diplômes).

En ce qui concerne la validation des acquis, les bases correspondantes à l'intention des personnes désireuses de se réinsérer professionnellement dans le domaine de la santé sont disponibles et sont actuellement mises en oeuvre sur le plan cantonal. Avec l'appui de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, l'organisation faîtière Oda Santé planifie diverses mesures de communication afin de mieux faire connaître les nouvelles possibilités de formation dans ce domaine. L'attrait des professions de la santé dépend toutefois non seulement de l'aménagement des offres de formation, mais aussi et surtout des conditions générales de travail (salaires, horaires de travail, modèles d'emploi).

En cas d'acceptation par le premier conseil, le Conseil fédéral proposerait à la commission du deuxième conseil de transformer la motion en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.