Taxe de surveillance. Renoncer définitivement à cet impôt supplémentaire frappant l'aviation

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer définitivement à instaurer l'impôt supplémentaire que constituerait la taxe de surveillance frappant l'aviation.

Begründung

Face à la crise économique actuelle, il est absolument irresponsable de grever l'aviation - secteur économique important pour notre pays et pour l'économie en général - d'un impôt supplémentaire, tel qu'il est prévu dans la loi sur l'aviation révisée, et de mettre ainsi en péril, voire de détruire, des entreprises et des emplois.

La taxe de surveillance envisagée est totalement contradictoire avec les programmes de relance conjoncturelle de la Confédération et pénalise injustement l'aviation, alors que les banques et le monde financier ont bénéficié d'une aide fédérale de plusieurs milliards de francs.

Cette nouvelle taxe est aussi parfaitement contraire au rapport du Conseil fédéral sur la politique aéronautique de la Suisse 2004, qui précise qu'il faut "promouvoir la compétitivité de l'aviation civile suisse". Alourdir encore la charge fiscale grevant l'aviation par l'instauration de cette taxe ne ferait, au contraire, que la pénaliser davantage face à la concurrence et donc l'affaiblir considérablement.

L'augmentation massive des taxes de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) qui a déjà eu lieu en 2008 et qui a entraîné dans certains cas des adaptations de plusieurs centaines de % a alourdi les charges de l'aviation de façon disproportionnée et a augmenté le taux de couverture des coûts de l'OFAC. On ne saurait accepter de nouvelles charges fiscales.

La révision de l'article 86 de la Constitution fédérale, qui sera probablement soumise au vote en automne, vise à rembourser à l'aviation, sous la forme de mesures destinées à promouvoir un niveau de sécurité élevé dans l'aviation et de mesures de protection de l'environnement, le produit de l'impôt sur les huiles minérales. L'introduction d'une nouvelle taxe de surveillance réduirait de facto de moitié le remboursement à l'aviation du produit de l'impôt sur les huiles minérales ; le citoyen serait donc berné par l'État, ce qui est grave du point de vue politique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 20 mai 2009, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant la révision partielle 1 de la loi sur l'aviation. Ce dernier propose la création d'une taxe de surveillance dont l'objectif est double. D'une part, relever le degré d'autofinancement de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) conformément à la demande des instances politiques. D'autre part, financer, sans incidence sur le budget de la Confédération, les ressources supplémentaires indispensables au maintien d'un niveau de sécurité élevé dans l'aviation civile suisse exigé, entre autres, par le Conseil fédéral (cf. rapport sur la politique aéronautique de la Suisse, FF 2005, p. 1674).

Contrairement à ce qu'avance l'auteur de la motion, la taxe de surveillance ne constitue pas un impôt puisque y sont assujettis uniquement ceux qui sont à l'origine des dépenses de surveillance, à la différence de l'impôt qui frappe la collectivité dans son ensemble. Ladite taxe n'est par ailleurs nullement en contradiction avec le rapport du Conseil fédéral sur la politique aéronautique de la Suisse puisqu'on y lit que les coûts doivent rester supportables pour l'État (p. 1674) et que l'aviation "doit couvrir elle-même ses coûts de fonctionnement et les coûts externes afin que la demande de mobilité s'oriente en fonction des coûts globaux pour l'économie nationale" (p. 1685).

Le message relatif à la révision partielle 1 de la loi sur l'aviation approuvé par le Conseil fédéral prend en compte la situation économique difficile que nous traversons en ce moment en plafonnant le produit de la taxe de surveillance à 5 millions de francs par an pendant les cinq ans qui suivent son introduction. Ce montant permet de financer sans incidence budgétaire les effectifs supplémentaires dont a besoin l'OFAC. Le Conseil fédéral a en revanche renoncé pour l'instant à améliorer le degré d'autofinancement de l'office.

Il serait inopportun de renoncer définitivement à la taxe de surveillance dans la mesure où elle constitue une réponse à une demande du Parlement, qui a, à plus d'une reprise, exigé l'application du principe de causalité et le relèvement du degré d'autofinancement de l'OFAC. Il convient de souligner à ce propos que le degré d'autofinancement de l'office est passé de 14 % (situation au seuil de 2008) à 17 % (Compte d'état 2008, tome 2B, ch. 80, p. 353) à la suite de l'adaptation du barème des émoluments en 2008.

La suppression pure et simple de la taxe de surveillance empêcherait l'office d'améliorer son degré d'autofinancement et, qui plus est, ne lui permettrait pas de recruter, sans que cela ait d'incidence budgétaire, les postes supplémentaires nécessaires pour maintenir la sécurité de l'aviation suisse à un niveau élevé, objectif sur lequel tout le monde s'accorde.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.