Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une nouvelle consultation des cantons et à une nouvelle évaluation quant à l'introduction du bracelet électronique comme moyen d'exécution des peines privatives de liberté. Il présentera un rapport.

Begründung

À partir de 1999, les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Berne, de Vaud, de Genève et du Tessin, rejoints en 2003 par le canton de Soleure, ont mené des essais temporaires de surveillance électronique des détenus. Ces essais ont été effectués sur la base d'autorisations du Conseil fédéral, prolongées en 2002, 2005 et 2006. Bien que les trois rapports d'évaluation établis sur mandat de l'Office fédéral de la justice aient conclu selon le Conseil fédéral à un bilan positif de ces essais, la surveillance électronique n'a pas été instaurée. D'une part, une majorité des cantons y est opposée ou réticente. D'autre part, la nouvelle partie générale du Code pénal, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, remplace les peines de courte durée par des peines pécuniaires et du travail d'intérêt général. Même si l'expérience de certains pays étrangers laisse penser que des peines de courte durée seront encore prononcées, le Conseil fédéral a renoncé à introduire une nouvelle forme de sanction.

Aujourd'hui, alors que des voix plus ou moins virulentes et bien intentionnées s'élèvent pour réintroduire de courtes peines privatives de liberté en lieu et place des peines pécuniaires applicables depuis le 1er janvier 2007, il est opportun de se poser à nouveau la question de l'éxécution des peines au moyen d'un bracelet électronique.

Le Conseil fédéral est invité à faire une nouvelle consultation auprès des cantons et à présenter un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de cette mesure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 1999, plusieurs cantons mènent des essais temporaires de surveillance électronique des détenus. Ils effectuent ces essais sur la base d'autorisations du Conseil fédéral, qui ont été prolongées pour la dernière fois en 2007.

Bien que les trois rapports d'évaluation établis sur mandat de l'Office fédéral de la justice aient conclu à un bilan positif de cette expérience, la surveillance électronique n'a pas été instaurée à l'échelle de la Suisse, et ce principalement pour deux raisons. D'une part, la majorité des cantons y était réticente, voire opposée, comme cela ressort des sondages qui ont été réalisés jusqu'à présent. D'autre part, les peines privatives de liberté de courte durée sont remplacées par des peines pécuniaires et du travail d'intérêt général depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal (CP) le 1er janvier 2007.

Le Conseil fédéral a autorisé en 2007 la poursuite des essais à la condition que les cantons procèdent à une nouvelle évaluation des essais. Il les a notamment interrogés sur les conséquences de la nouvelle partie générale du CP, sur la nécessité concrète de l'exécution du solde de longues peines privatives de liberté sous surveillance électronique et sur les coûts de cette dernière.

Tous les cantons qui mènent des essais de surveillance électronique ont remis leur rapport d'évaluation au Conseil fédéral avant la fin du mois de mars 2009 (à l'exception du canton de Genève). Ces rapports sont aujourd'hui en cours d'analyse. Après quoi, le Conseil fédéral devrait se prononcer sur le devenir de la surveillance électronique. On peut donc considérer que la demande exprimée dans le postulat a en quelque sorte d'ores et déjà été satisfaite.

Le Conseil fédéral est également en train d'évaluer l'efficacité du nouveau régime des peines qui a été introduit le 1er janvier 2007 avec l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du CP. La question de la réintroduction des peines privatives de liberté de moins de six mois est étudiée dans le cadre de cette évaluation. On discutera également de l'éventualité d'exécuter les peines privatives de liberté de courte durée sous surveillance électronique. Si l'on choisit de le faire, les cantons auront alors l'occasion de donner une nouvelle fois leur avis sur l'introduction de la surveillance électronique par la voie législative ordinaire.

Ces travaux répondent aux exigences du postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.