Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu d'optimiser l'indemnité en cas d'intempéries prévue par la LACI.

Begründung

Dans la pratique, il s'avère que la mise en oeuvre de l'indemnité en cas d'intempéries prévue par la LACI se heurte à un certain nombre de difficultés qui rendent l'application des instruments légaux laborieuse voire impossible. Ces difficultés commencent lors du calcul des prestations (jours d'attente pour l'employeur, réduction des prestations pour les employés concernés). La pratique en matière d'autorisation varie beaucoup d'un canton à l'autre et manque parfois de transparence. Les démarches administratives nécessaires font que les décisions arrivent souvent trop tard. À cela s'ajoutent les difficultés des petites entreprises, qui ont du mal à traiter les demandes. Il est impératif de réexaminer l'applicabilité des ces instruments.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'indemnité en cas d'intempéries (Intemp) a pour but de couvrir les pertes de travail - tout comme les pertes de salaires qui en découlent - dues aux mauvaises conditions climatiques. En ce qui concerne le calcul de l'Intemp, l'article 44 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) renvoie à la disposition correspondante pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT). Le montant de l'Intemp s'élève ainsi à 80 % de la perte de salaire prise en compte. Dans le cadre des différentes révisions de la LACI, il a souvent été question de supprimer l'Intemp, ce qui a pourtant toujours été refusé. Tout en conservant l'Intemp, le législateur en a limité les prestations et renforcé les moyens destinés à contrer les abus. Il a notamment ancré dans la loi que le devoir de réduction du dommage de l'employeur par le biais de mesures de protections suffisantes est une des conditions d'octroi du droit. Il a également prolongé le délai d'attente, abaissé la durée maximale d'indemnisation et exigé l'attribution réciproque des prestations de la RHT et de l'Intemp sur la durée maximale d'indemnisation. Le délai d'attente pour l'Intemp a été harmonisé avec celui de la RHT, lors de la troisième révision de la LACI (en vigueur depuis le 1er juillet 2003). D'ailleurs, en raison de la situation économique, le Conseil fédéral a actuellement et pour une durée déterminée raccourci le temps d'attente en matière de RHT. L'exécution de l'Intemp fonctionne de manière décentralisée et est du ressort des cantons. La nature même de tout système fédéral rend très difficile l'égalité absolue de traitement uniformément dans tous les cantons. L'exécution de l'Intemp n'est néanmoins pas réglementée différemment de celle de l'indemnité de chômage.

Les prescriptions d'annonce pour l'Intemp sont tenues et correspondent largement à celles de la RHT. L'annonce auprès de l'autorité cantonale doit avant tout lui permettre de vérifier que les conditions météorologiques ont bel et bien causé la perte de travail et donc la perte de salaire. C'est pourquoi l'employeur a jusqu'au cinquième jour du mois suivant pour annoncer à l'autorité cantonale la perte de travail et de salaire provoquée par une intempérie. L'autorité cantonale peut s'opposer à cette annonce par voie de décision, lorsque l'une des conditions d'octroi du droit n'est pas remplie. Indépendamment de cela et sans devoir attendre la décision de l'autorité cantonale, l'employeur doit faire valoir son droit à l'Intemp auprès de la caisse de chômage de son choix dans un délai de trois mois. Le système actuel, séparant la procédure d'annonce et celle relative à l'exercice du droit à l'Intemp, fonctionne bien et ne suscite quasiment pas de plaintes. L'article 27 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales réglemente l'obligation de renseigner et de conseiller impartie aux organes d'exécution des assurances sociales. Selon ces dispositions, chacun a droit d'être conseillé gratuitement par rapport à ses droits et devoirs. Compte tenu de ce devoir de conseil, dont sont investis les organes d'exécution de l'assurance-chômage, il devrait être possible même pour les petites entreprises de gérer ces procédures.

En résumé, on peut dire que, dans la pratique, l'indemnité en cas d'intempéries ne soulève quasiment pas de plaintes. Les prestations s'inscrivent logiquement dans le système de l'assurance-chômage et sont harmonisées en particulier avec l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le fonctionnement de l'indemnité en cas d'intempéries a également fait l'objet de discussions dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage actuellement en cours. Il n'a cependant pas été jugé nécessaire d'entreprendre des mesures en la matière. L'auteur du postulat peut toutefois faire part de ses préoccupations dans le cadre des délibérations relatives à la révision de la LACI.

Le SECO est actuellement en discussion avec les partenaires sociaux de la branche de construction. Dans ce cadre, la réglementation concernant les jours d'attente ainsi que les possibles différences d'application dans les cantons, seront examinés. Ainsi les demandes formulées dans le postulat sont largement satisfaites.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.