Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ORTV et la concession SSR de sorte à soumettre la SSR à l'obligation de rechercher activement la coopération avec les acteurs de droit privé, notamment les éditeurs de presse, dans le domaine des offres en ligne.

Begründung

La SSR est aujourd'hui soumise à des conditions restrictives dans l'élaboration de ses programmes destinés à l'Internet. Les restrictions sont inscrites dans l'ORTV et dans la concession SSR. Pour justifier ces restrictions, véritable frein au développement, on renvoie à la Constitution, qui fixe la nécessité de prendre en considération la presse dans la conception des médias audiovisuels du service public. De son côté, la presse (notamment les grands éditeurs multimédias) développe son offre journalistique sur l'Internet ; elle voit dans la SSR son principal concurrent et souhaite donc lui faire obstacle autant que possible. Il en résulte un frein au développement pour toutes les parties et une situation de concurrence entretenue artificiellement, qui ne tient pas compte des réalités relatives à ce nouveau média. Il serait plus sensé de développer des modèles de coopération dans l'offre journalistique et la publicité. Pour ce faire, nul besoin d'une révision de la loi : il suffit de modifier l'ORTV et la concession SSR.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion demande de soumettre la SSR à l'obligation de coopérer avec des entreprises privées dans le domaine des offres en ligne. Cette obligation devrait être ancrée dans l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV ; RS 784.401) ainsi que dans la concession SSR (FF 2007 8023).

Le Conseil fédéral est favorable à des modèles de coopération entre la SSR et les fournisseurs privés tant que le service public est garanti dans son intégralité, voire même amélioré. La SSR collabore déjà avec des éditeurs suisses dans le domaine de la télévision (PresseTV) et de l'archivage (NZZ-Formate), ainsi que dans celui des activités en ligne (TSR/Le Temps : sortir.ch). Cette collaboration ne repose sur aucune obligation légale ; elle est menée sur la base de conventions privées que la SSR peut conclure dans les limites de son autonomie.

Le Conseil fédéral voit d'autres possibilités de coopération entre la SSR et les fournisseurs privés, notamment dans la formation (p. ex. cours de journalisme en ligne) et dans l'archivage, ou par la publication sur l'Internet de liens entre les offres privées et celles de la SSR (search appliance).

Il est nécessaire d'établir une base légale claire dans la LRTV pour obliger la SSR à coopérer avec des partenaires privés ; ancrer une telle obligation dans l'ORTV ou dans la concession n'est pas suffisant. Le Conseil fédéral signale par ailleurs que le législateur a expressément renoncé, lors des délibérations sur la nouvelle LRTV, à inscrire dans la loi l'obligation de la SSR à collaborer avec les diffuseurs privés. De l'avis du Parlement, la SSR doit au contraire être libre, tant du point de vue journalistique que commercial, de développer et de mettre en oeuvre des modèles de coopération (voir art. 25, al. 4, LRTV). Le Conseil fédéral estime que ce principe doit aussi s'appliquer aux services en ligne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.