09.3737 · Postulat · 2009-08-24
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, sur la base du bilan de l'accord Schengen-Dublin, les effectifs du Corps des gardes-frontière d'ici la fin de l'année 2010, et d'en rendre compte dans son rapport de gestion 2010.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.