Wortlaut

Dans son rapport "Crise des marchés financiers et surveillance des marchés financiers", publié le 14 septembre 2009, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) analyse en détail la crise des marchés financiers et l'attitude adoptée par la Commission fédérale des banques (CFB) dans ce contexte.

11. À la page 28, le rapport souligne qu'UBS affichait un total du bilan élevé parce qu'elle appliquait les normes comptables IFRS. Or, UBS établissait également ses comptes selon les normes US GAAP.

- Comment cette contradiction s'explique-t-elle ?

12. À la page 30 du rapport, il est dit qu'UBS avait garanti à la CFB qu'elle ne dupliquerait pas au sein de l'Investment Bank les stratégies d'affaires externalisées.

- Peut-on considérer que des informations mensongères ont été fournies à la CFB ?

- Quelles conséquences cela a-t-il eu ?

- Quand la CFB a-t-elle remarqué que des informations mensongères lui avaient été fournies ?

- N'y a-t-il pas eu, en l'espèce, violation des règles ad hoc ?

- Les responsables ont-ils été contraints de démissionner ?

13. À la page 30, le rapport indique que Crédit Suisse envisageait de créer lui aussi un fonds analogue à DRCM.

- Qu'en est-il exactement ?

Stellungnahme des Bundesrates

En relation avec les mandats parlementaires découlant du postulat 08.4039 du conseiller aux États Eugen David et de la motion 09.3010 de la CER-N, un examen de l'activité de la FINMA au cours de la crise des marchés financiers est en cours. Ces travaux comprennent en particulier une analyse indépendante du rapport de la FINMA du 14 septembre 2009 effectuée par deux experts externes. En se fondant sur leurs travaux, le Conseil fédéral adressera un rapport approfondi au Parlement, rapport dans lequel il analysera le rôle joué par la FINMA et exposera sa propre position. Dans l'intervalle, le Conseil fédéral se limite dans sa réponse à la présente interpellation à reproduire le point de vue et les réponses de la FINMA aux questions posées.

11. UBS établit ses comptes selon les normes IFRS. Jusqu'en 2006, UBS a présenté également ce qu'il est convenu d'appeler un rapprochement avec les normes US GAAP, afin de répondre aux conditions d'admission à la Bourse de New York. Cette partie du rapport annuel décrit les principales différences qui résulteraient d'une présentation des chiffres d'UBS selon les normes US GAAP. Fin 2007, la Securities and Exchange Commission (SEC) a communiqué sa décision d'accepter, dans certaines conditions, que les comptes d'émetteurs étrangers privés établis selon les normes IFRS soient publiés sans rapprochement avec les normes US GAAP. Ce rapprochement ne figure donc plus dans les rapports annuels 2007 et 2008 d'UBS.

12. Comme nous l'avons déjà indiqué dans la réponse à la question 10 de l'interpellation 09.3777 (rapport de la FINMA du 14 septembre 2009, partie 3), UBS affirmait à l'époque que la plupart des opérations étaient effectuées pour le compte de la clientèle, sans toutefois fournir de détails sur les différentes opérations de négoce. Il y a eu ensuite une augmentation massive des positions problématiques, ce qui équivaut selon la CFB à un abandon de la stratégie communiquée initialement. L'intention d'UBS de ne pas reproduire la stratégie de DRCM n'a été concrétisée qu'en partie. Même si les positions de DRCM se distinguaient parfois nettement de celles de l'Investment Bank, le fait est que de très importantes positions à risque étaient détenues dans l'immobilier américain aussi bien par DRCM que par l'Investment Bank. Cette évolution est venue en partie contredire les déclarations initiales des hauts dirigeants. L'Investment Bank a effectué davantage d'opérations pour compte propre que ce qui avait été communiqué au départ. Le 1er octobre 2007, c'est-à-dire peu après l'éclatement de la crise, le directeur de l'Investment Bank d'UBS, Huw Jenkins, et le directeur financier du groupe, Clive Standish, ont quitté leurs fonctions. À cette époque, les personnes responsables de l'augmentation des positions sur le marché immobilier américain ne travaillaient déjà plus pour UBS. D'autres démissions ont suivi, dont notamment celle du président du conseil d'administration, qui avait imposé à l'Investment Bank une stratégie de croissance offensive.

13. Comme pour DRCM, Credit Suisse avait lui aussi l'intention de faire assumer une partie des risques par des investisseurs tiers. Ce projet n'a pas été réalisé pour les raisons indiquées. En mentionnant ce projet qui n'a été ni publié en détail ni mis en oeuvre, la FINMA voulait simplement souligner que des conséquences avaient été tirées des expériences faites avec DRCM.

Réponse du Conseil fédéral.