Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le plan d'action pour les énergies renouvelables qu'il a adopté en février 2008 au modèle destiné à guider les États de l'UE dans l'élaboration de leur plan national en matière d'énergies renouvelables (directive 2009/28/CE et décision de la Commission européenne du 30 juin 2009).

Begründung

En vertu de la décision adoptée par la Commission européenne, tous les plans d'action nationaux que les États de l'UE devront élaborer dans le domaine des énergies renouvelables seront établis sur le même modèle afin de pouvoir être comparés. Ces plans d'action devront décrire les objectifs que l'État national se fixe pour 2020 dans les domaines des transports, de la production d'électricité et de la climatisation ainsi que les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour les atteindre. Si le plan d'action du Conseil fédéral n'est pas adapté à ce modèle, la présentation des objectifs et des mesures y sera tôt ou tard incomplète par rapport au modèle uniforme adopté par l'UE. La reprise de ce modèle facilitera en outre l'établissement du rapport périodique que le Conseil fédéral doit présenter sur les mesures prises pour promouvoir l'utilisation d'énergies renouvelables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le plan d'action pour les énergies renouvelables adopté par le Conseil fédéral en février 2008 prévoit de faire passer de 16 à 24 % la part d'énergies renouvelables dans la consommation globale d'énergie d'ici à 2020. Cet objectif se fonde sur l'hypothèse d'une consommation finale stable. De son côté, l'UE entend réduire la consommation globale de 20 % dans le même délai, tout en portant la part des énergies renouvelables à 20 %. Cet objectif est transposé à l'échelon de chaque pays grâce à une formule qui tient compte de la part actuelle des énergies renouvelables dans la consommation globale d'énergie et du PIB de chaque pays. Selon cette formule, la Suisse devrait atteindre d'ici 2020 quelque 30 % d'énergies renouvelables dans sa consommation globale d'énergie. Cette proportion est actuellement inférieure à 10 % dans l'UE, alors qu'elle était supérieure à 18 % en Suisse en 2008. Si le contexte semble comparativement bon, cet objectif apparaît néanmoins ambitieux en l'état actuel des choses. En matière d'énergies renouvelables, les États de l'UE ont quant à eux la possibilité d'atteindre une partie de leurs objectifs à l'étranger.

Une stratégie de mise en oeuvre des objectifs globaux en matière d'énergies renouvelables est actuellement en préparation pour l'étape 2011-2020 de Suisse Énergie. Elle comportera notamment des propositions concrètes concernant l'obtention de chaleur, d'électricité et de carburant à partir d'énergies renouvelables. Dans ce cadre, le Conseil fédéral est prêt à veiller à ce que la présentation des mesures et des objectifs de la Suisse soit comparable à celle des États de l'UE.

L'ajustement intégral du plan d'action pour les énergies renouvelables de la Suisse au modèle de l'UE pour les plans d'action nationaux en matière d'énergies renouvelables (décision de la Commission européenne du 30 juin 2009, 2009/548/CE) peut, en principe, se faire de deux manières : soit par le biais de négociations contractuelles, soit par une adaptation sur une base volontaire. Cela semble toutefois encore prématuré. La directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sur laquelle se fonde la décision de la Commission fait actuellement encore l'objet de discussions dans le cadre des négociations en cours avec l'UE dans le domaine de l'électricité.

Différents points fondamentaux doivent par ailleurs être clarifiés parallèlement : d'une part, on ne sait pas encore dans quelle mesure la Suisse souhaite aligner ses objectifs de promotion des énergies renouvelables sur ceux de l'UE. La reprise de la directive pourrait nécessiter une adaptation de la valeur cible suisse en vigueur. D'autre part, les secteurs concernés restent à définir. L'UE a par exemple fixé un objectif de 10 % d'énergies renouvelables d'ici 2020 dans le domaine des transports. En Suisse, un moratoire de 5 ans sur les agrocarburants est actuellement à l'étude dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire Rechsteiner-Basel 08.480.

Le modèle de l'UE pour les plans d'action nationaux prévoit que ces derniers doivent prendre en compte les définitions, les règles de calcul et la terminologie de la directive 2009/28/CE. En outre, des données détaillées en relation directe avec cette directive sont également requises. Une adaptation du plan d'action pour les énergies renouvelables de la Suisse au modèle de l'UE ne semblerait donc opportune qu'après que la directive en question aura été finalisée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.