Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de la LAMal pour procéder à l'introduction du principe d'un forfait annuel par assuré pour couvrir les coûts administratifs des caisses-maladie dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins (AOS).

Begründung

Parmi les innombrables différences caractérisant le fonctionnement des compagnies d'assurance participant à l'application de l'AOS figurent notamment les frais administratifs des caisses. Dans ce domaine, plusieurs éléments partiels ont régulièrement fait l'objet de critiques et discussions politiques : salaires des cadres et directeurs des caisses, luxe des bâtiments administratifs, ventilation des charges de l'AOS et des assurances privées, etc. Globalement, les frais administratifs par assuré sont d'une très grande diversité.

Ainsi, selon la grandeur des caisses :

- 1 à 50 000 assurés : minimum 44 francs, maximum 305 francs, moyenne 153 francs ;

- 50 001 à 150 000 assurés : minimum 60 francs, maximum 190 francs, moyenne 151 francs ;

- 150 001 assurés et plus : minimum 78 francs, maximum 252 francs, moyenne 154 francs.

De tels écarts interpellent et sont problématiques parce qu'ils ont des conséquences importantes sur le niveau des primes et génèrent des inégalités de traitement importantes entre assurés. Il convient donc de réduire ces écarts et ces disparités par l'introduction d'un forfait annuel par assuré, fondé sur la moyenne ou la médiane des coûts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les assureurs-maladie disposent d'une certaine marge de manoeuvre dans la gestion de l'assurance et peuvent ainsi influencer l'ampleur des frais administratifs nécessaires à cette gestion. Toutefois, comme le Conseil fédéral l'a déjà précisé, notamment dans sa réponse à l'interpellation urgente du groupe des Verts 09.3477, "Assurance-maladie. Haro sur l'augmentation des primes", la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) oblige les assureurs à limiter les frais administratifs de l'assurance-maladie sociale aux exigences d'une gestion économique.

En sa qualité d'autorité de surveillance, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) contrôle régulièrement le caractère adéquat et correct des frais d'administration des assureurs et intervient en cas d'évolution inhabituelle. Les frais d'administration des assureurs-maladie avoisinent depuis des années 5 % des recettes provenant des primes. Le Conseil fédéral estime qu'une telle vérification des frais d'administration constitue une mesure de contrôle suffisante.

Les écarts entre assureurs sur le plan des frais administratifs tels qu'ils sont relevés par l'auteur de la motion s'expliquent par des réalités économiques propres à chacun. La taille, la situation géographique des assureurs, tout comme des investissements récents par exemple dans le domaine informatique, engendrent des coûts administratifs nécessairement différents. Cela étant, même si le montant des frais administratifs s'est élevé en 2008 à 1,107 milliard de francs, il demeure peu important par rapport aux primes (5,6 %), notamment au regard des autres assurances sociales.

Par ailleurs, le fait de limiter les frais administratifs à un forfait annuel fixe par assuré occasionnerait divers inconvénients. Pour les assureurs ayant des coûts administratifs inférieurs au forfait, le fait d'avoir à disposition des montants supérieurs à leurs besoins réels pourrait les inciter à un certain gaspillage de ces fonds excédentaires et créerait ainsi une fausse incitation. Pour les assureurs ayant des coûts administratifs supérieurs au forfait, l'obligation de réduire leurs coûts de fonctionnement pourrait les contraindre à prendre des mesures au détriment de leurs assurés en termes de prestations de service ou de contrôle des prestations prises en charge. Enfin, la publication des données de surveillance des assureurs par l'OFSP, lesquelles comprennent les frais administratifs par assuré et en % des dépenses, garantit la transparence en permettant aux assurés de comparer les assureurs entre eux et de faire un choix également en fonction de ce critère. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'est pas nécessaire d'agir dans ce domaine dans le sens souhaité par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.