Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les actes normatifs régissant l'acquisition des véhicules de la Confédération, notamment l'art. 23, al. 3, de l'ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs, afin d'introduire des valeurs-limites d'émission de CO2 comme critère supplémentaire pour l'acquisition des véhicules de la Confédération. Ces valeurs sont les suivantes :

- voitures de tourisme : 130 grammes de CO2 par kilomètre ;

- camionnettes, fourgonnettes ou minibus : 160 grammes de CO2 par kilomètre.

Dans la présente motion, on entend par "camionnette" ou "fourgonnette" les véhicules de 1,5 à 3,5 tonnes et par "minibus" les véhicules contenant de 10 à 19 places.

L'acquisition de véhicules ne respectant pas ces limites est interdite.

Les exceptions éventuelles motivées, notamment concernant les véhicules militaires, au respect de ces critères devront par ailleurs être réglées clairement et exhaustivement dans les actes normatifs pertinents.

Begründung

L'administration fédérale doit jouer un rôle de modèle dans la lutte contre la pollution de l'air et le réchauffement climatique.

Bien que certaines dispositions légales démontrent la conscience écologique de la Confédération, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour arriver à réduire de manière significative les émissions de CO2 du parc de véhicules de la Confédération.

De plus, il faut remarquer que l'offre accrue de véhicules "propres", notamment hybrides, satisfait aux critères de sécurité, de confort, d'espace et surtout d'écologie toujours plus élevés.

L'acquisition de ces modèles permet des économies en carburant sur le long terme, qui compensent largement des surcoûts éventuels au moment de l'achat. En outre, par des accords conclus avec l'industrie automobile et des commandes groupées, les dépenses peuvent être limitées de manière significative comme le prouve la politique d'achat massive de véhicules hybrides par la municipalité de New York aux États-Unis.

De telles acquisitions, dopant la demande de véhicules propres, incitent enfin les constructeurs automobiles à investir dans la recherche et la commercialisation de ces véhicules et ainsi à augmenter l'offre de ces derniers, les rendant plus abordables pour la population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du rôle de modèle que doit jouer l'administration fédérale dans le cadre de l'acquisition de véhicules. C'est la raison pour laquelle les directives du 13 février 2008 concernant les principes écologiques de l'acquisition de véhicules de l'administration, applicables au niveau interne de l'administration, ont été édictées en complément de l'art. 23, al. 3, de l'ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (OVCC). Elles garantissent que l'aspect du respect de l'environnement et du climat tient sa juste place dans les critères d'évaluation d'une voiture et qu'il influe sur l'évaluation globale. Les directives sont entrées en vigueur le 15 février 2008 et s'appliquent à tous les véhicules de l'administration fédérale.

Les adaptations en cours des principes de la politique climatique et énergétique sont une réponse à l'objet de la motion. Ainsi, la révision en cours de la loi sur le CO2 doit permettre de diminuer les émissions de CO2 de chaque voiture mise en circulation d'ici à 2015 pour arriver à une moyenne de 130 grammes de CO2 par kilomètre. Pour obtenir ce résultat, les importateurs d'autos devront, dès 2012, impérativement atteindre certains objectifs en matière de CO2 dans leur production. La révision de la loi sur le CO2 et les obligations qu'elle implique pour les importateurs n'étant pas encore en vigueur, il n'existe pratiquement pas, sur le marché, de véhicules répondant aux critères restrictifs exigés en matière de CO2 dans les catégories voitures de livraison, camionnettes et minibus.

En outre, jusqu'en 2011, l'étiquette Énergie des voitures évoluera pour devenir une étiquette Environnement. En plus des facteurs consommation d'énergie, efficacité en matière d'énergie et rejet de CO2, elle montrera la charge que représente l'exploitation du véhicule sur l'environnement. L'introduction de l'étiquette Environnement nécessite de redéfinir, dans le cadre des directives concernant les principes écologiques de l'acquisition de véhicules de l'administration, dans quelle mesure les aspects de l'énergie, de l'environnement et du climat doivent être pris en considération lors de l'acquisition de véhicules.

Le Conseil fédéral estime certes que l'objet de la motion est justifié, mais est néanmoins d'avis que les valeurs limites demandées sont trop restrictives. La focalisation sur la valeur limite d'émission de CO2 limiterait davantage encore les services d'acquisition dans l'accomplissement de leurs tâches après l'introduction, l'an dernier, d'un "outil d'achat" établi sur la base d'un catalogue entier de critères écologiques et mis au point en collaboration avec l'OFROU, l'OFEN et l'OFEV. Cependant, pour accorder à la réduction des valeurs limites d'émission de CO2 des véhicules de la Confédération l'importance qu'elle mérite, les véhicules qui seront achetés à compter de 2011 devront respecter, en moyenne, les valeurs limites demandées dans la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.