Wortlaut

Le Conseil fédéral a institué une commission d'experts chargée de définir des solutions qui permettront d'atténuer le problème des établissements trop grands pour faire faillite (too big to fail). Il est frappant de constater que, alors que le secteur bancaire est directement concerné, seuls deux représentants des banques sont présents dans la commission. Il n'a été fait appel ni aux banques privées, ni aux banques cantonales, ni aux banques régionales, ni aux banques Raiffeisen, ni même à l'Association suisse des banquiers.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelles raisons aucun représentant de l'Association suisse des banquiers ou d'autres groupements bancaires n'a-t-il sa place dans la commission d'experts ?

2. Comment le Conseil fédéral assure-t-il une représentation et une prise en compte de toutes les banques, si seules les deux plus grandes sont représentées dans la commission d'experts ?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis que, au moment où l'on définit des solutions concernant les deux grandes banques d'importance systémique, il est nécessaire de protéger les autres instituts financiers contre toute décision engageante qui viserait spécifiquement les grandes banques et entraînerait par conséquent des mesures surdimensionnées à l'échelle des structures plus petites ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est parfaitement conscient du fait que la problématique des établissements "trop grands pour faire faillite" est particulièrement importante. La question des éventuelles mesures à prendre ont une grande portée. C'est pourquoi il est tout à fait compréhensible que toutes les institutions et groupes concernées veuillent prendre part aux discussions.

À la demande du Parlement, le Conseil fédéral a décidé, le 4 novembre 2009, d'établir la représentation, au sein de la commission d'experts, des banques et des compagnies d'assurance directement concernées. Les entreprises du secteur non financier sont elles aussi adéquatement représentées dans la commission. Les autres secteurs de l'économie y sont représentés par Economiesuisse. Intégrer dans le groupe d'experts des représentants des différentes branches intéressées, des différents domaines bancaires ainsi que d'autres instituts financiers et entreprises aurait entraîné une extension considérable de la commission d'experts, laquelle aurait été défavorable à un fonctionnement optimal de la commission.

Le Conseil fédéral est convaincu que la commission d'experts saura, comme le demande l'auteur de la motion, analyser adéquatement le rôle économique des grandes entreprises et élaborer des solutions ciblées à même de limiter les risques liés à ces entreprises. La crainte que les exigences imposées aux instituts financiers plus petits ne soient trop élevées n'est pas fondée. En effet, les grandes banques sont déjà actuellement soumises à des normes strictes visant leur stabilité.

Réponse du Conseil fédéral.