09.401 · Initiative parlementaire · 2009-01-22
Liquidé
Wortlaut
Sous réserve de l'approbation de son homologue du Conseil des États, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) soumet à l'Assemblée fédérale un projet permettant à la Confédération de charger les cantons de mettre en place une autorité qui défende en justice les intérêts des animaux lésés.
Begründung
La CSEC-N souhaite améliorer le statut de l'animal lorsqu'une procédure pénale a été ouverte pour infraction à la législation sur la protection des animaux. Toutefois, la majorité des membres de la commission estiment que l'initiative populaire "contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)" ne constitue pas le meilleur moyen de défendre les intérêts des animaux lésés. C'est pourquoi elle a décidé, par 16 voix contre 8, d'opposer à cette initiative populaire un contre-projet indirect qui, tout en garantissant la défense des intérêts des animaux lésés, proposera des solutions équilibrées au niveau législatif.