Wortlaut

En plus de l'augmentation des coûts et de leur maîtrise approximative, de sérieuses menaces pèsent sur l'accès aux soins : vieillissement de la population médicale, difficultés à trouver des successeurs à l'approche de la retraite, pression croissante sur les épaules des médecins en formation, hospitaliers, qui doivent prendre en soins, sans en avoir l'expérience, des cas complexes. Disparités régionales (villes/campagnes, centre/périphérie), disparités croissantes spécialistes/médecins de premiers recours. Désintérêt (facilité par les restrictions d'ouverture de nouveaux cabinets) pour la pratique libérale. Envahissement bureaucratique et déconstruction du soin en prestations séparées et facturables du Tarmed.

Pour trouver des solutions durables à ces menaces, le Conseil fédéral est invité à établir un rapport et ensuite éventuellement mettre en oeuvre les options suivantes :

1. Favoriser le regroupement professionnel des médecins (les réseaux de soins peuvent soigner efficacement et avec qualité les 20 % des patients qui occasionnent 80 % des coûts. Le regroupement libère les médecins des tâches administratives, leur permet d'excercer leur art à temps partiel et éventuellement d'excercer en temps additionné entre les zones sur-dotées et sous-dotées.

2. Une réflexion doit être menée sur la possibilité d'une rémunération panachée à l'acte et au forfait. Rémunération mixte, comme en Hollande, avec des subsides pour le suivi en région défavorisée avec faible densité médicale, prise en soins de patients âgés, multimorbidité, soutien aux méthodes de soins innovatives.

3. Créer un statut de médecin remplaçant. Les contraintes administratives et les frais de gestion d'un cabinet deviennent lourdes et sont des freins à l'installation en pratique libérale. En France, 25 % des nouveaux médecins choisissent de devenir remplaçants (temporaires, itinérants). Une telle possibilité, sans les charges d'un cabinet, permettrait d'assurer une présence en zone sous-dotée ou périphérique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat renvoie à des problèmes à prendre au sérieux au regard de la future garantie des soins et de leur qualité. Ces problèmes sont causés par des difficultés avérées au niveau du recrutement des professionnels de la santé et de l'exercice de la médecine. En toile de fond, on observe l'évolution démographique, les attentes différentes des jeunes générations par rapport à leur réalité professionnelle, la féminisation des études et les changements structurels du système de soins.

Le Conseil fédéral prend la situation au sérieux. Le 27 janvier 2010, il a présenté un rapport en réponse aux postulats 07.3279 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE (06.2009) et 07.3561 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (06.2009) sur la revalorisation de la médecine de famille. Clarifiant, dans un premier temps, la notion de soins de base, ce rapport analyse le profil d'activités des médecins de premier recours, étudie le besoin de réforme pour la formation et la formation postgraduée, aborde la question de la médecine de premier recours dans les régions périphériques et dresse un état des lieux de la rémunération des médecins concernés. En outre, dans le cadre de la motion 08.3608 Fehr Jacqueline, "Stratégie pour lutter contre la pénurie de médecins et encourager la médecine de premier recours", le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à examiner de façon approfondie la thématique de la couverture en soins de base et à proposer dans un rapport des mesures concrètes. Celui-ci est prévu pour la fin 2010.

Ce rapport prendra notamment position sur des modèles de soins intégrés. Le développement de réseaux dans lesquels les soins prodigués par des spécialistes de différentes disciplines sont pris en compte est nécessaire au vu de l'évolution démographique (maladies chroniques, multimorbidités, etc.). S'agissant de l'évolution de la LAMal dans le domaine du "Managed Care", le Conseil fédéral a pour préoccupation principale de créer des conditions-cadre légales visant la promotion des soins intégrés. En créant des cabinets de groupe, les médecins peuvent utiliser les infrastructures en commun et ainsi réduire leurs coûts dans ce domaine. Dans ce contexte, l'option permettant à des médecins itinérants d'effectuer des remplacements à divers endroits n'est pas prioritaire.

Les tarifs praticables pour l'assurance obligatoire des soins sont convenus dans des contrats passés entre les assureurs et les prestataires de services. Le Tarmed permet d'appliquer un tarif individuel uniforme à toute la Suisse pour les prestations médicales ambulatoires. Les partenaires ayant signé le contrat sont libres d'appliquer ce tarif ou d'en déterminer un autre, forfaitaire et complété par des prestations individuelles. La loi fédérale sur l'assurance-maladie prévoit en outre que la fixation des tarifs se fasse d'après les règles applicables en économie d'entreprise et qu'ils soient structurés de manière appropriée. Ces principes de base ne permettent pas d'appliquer des tarifs spéciaux visant à maintenir les soins pour certaines régions ou certains groupes de patients.

Les problèmes sont identifiés et traités. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'établir un nouveau rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.