Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures permettant de ramener les délais de paiement usuels et contractuels de la Confédération à dix jours, lorsque c'est possible.

Begründung

Même si les prévisions concernant la croissance économique sont prudemment optimistes, les entreprises suisses s'inquiètent moins d'une baisse des commandes que d'un manque de liquidités. La morale de paiement s'est, en effet, effritée et la Confédération n'est pas en reste à cet égard tant ses délais de paiement sont longs. Tout utiles que soient les plans de relance mis en place, ils ne suffiront pas, à eux seuls, à sortir l'économie de l'ornière. Comme je l'avais déjà suggéré dans ma question urgente 09.1013 du 12 mars 2009, la Confédération pourrait, en sus des plans de relance adoptés, contribuer à stabiliser l'économie en réduisant simplement ses délais de paiement de sorte que les entreprises avec lesquelles elle travaille puissent maintenir un état de liquidités suffisant.

Dans sa réponse du 1er avril 2009 à ma question urgente, le Conseil fédéral garantit que la Confédération met tout en oeuvre pour respecter les délais de paiement convenus par contrat. Il concède toutefois "qu'un délai de paiement de 60 jours implique que les entreprises, les fournisseurs et les prestataires de services ne sont pas rémunérés immédiatement après l'exécution de leur prestation." Or force est de constater que les prestations à rémunérer ne relèvent pas toutes de projets de construction, qui requièrent évidemment de longues vérifications comptables. Pour montrer l'exemple, la Confédération pourrait cependant payer par acomptes ou payer avant le délai convenu. Au vu du niveau actuel des taux d'intérêt, la Confédération pourrait, sans mettre ses finances en péril, modifier sa pratique quant aux délais de paiement. Cela permettrait de libérer des milliards de francs et de réoxygéner nombre d'entreprises sur le plan financier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande attention aux souhaits exprimés dans le postulat Egger-Wyss et il estime également que la Confédération doit jouer un rôle de modèle en matière de respect des délais de paiement.

Récemment, le Conseil fédéral a déjà exprimé son avis dans ses réponses :

- à la question urgente Egger-Wyss 09.1013 du 12 mars 2009, "Mesures conjoncturelles. Modification des modalités de paiement de la Confédération",

- à la motion Jenny 09.3207 du 19 mars 2009 et à celle du groupe UDC 09.3252 du 20 mars 2009, "Mesures conjoncturelles en faveur des PME suisses", et

- à la motion von Rotz 08.3298 du 10 juin 2008, "Fixer des délais de paiement pour la Confédération".

Compte tenu de ces interventions et de l'évolution économique, les mesures suivantes ont été mises en oeuvre :

- En avril 2009, le Conseil fédéral a chargé l'Administration fédérale des finances (AFF) d'ordonner à toutes les unités administratives de régler les factures des fournisseurs immédiatement après vérification, même si le délai de paiement n'était pas encore écoulé. Ces directives, qui s'appliquaient dans un premier temps jusqu'à fin 2009, ont été prolongées d'une année par l'AFF dans le cadre des directives concernant la clôture des comptes 2009. Le recours accru au système automatisé de validation des factures "flux (workflow) fournisseurs" permet d'accélérer encore davantage le processus de paiement.

Selon une analyse statistique, le Département fédéral des finances (DFF) a réglé en 2009 environ deux tiers des factures dans les dix jours suivant leur saisie électronique. Cette analyse comprend également les paiements effectués par l'Office fédéral de la construction et de la logistique (OFCL), c'est-à-dire par le service d'achats de la Confédération dans le domaine civil.

- À la requête de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (CSFC), le DFF a demandé aux services fédéraux chargés de la gestion immobilière (OFCL, Conseil des EPF et Armasuisse), à l'Office fédéral des routes et à l'Office fédéral des transports de prévoir à partir du 1er janvier 2010 un délai maximum de 30 jours pour le paiement des factures. Un délai maximum de 45 jours pourra être convenu uniquement en cas de vérifications particulièrement complexes. Les directives prévoient expressément la possibilité de définir des acomptes.

- La CSFC a recommandé à ses membres dans les cantons et les communes ainsi qu'aux services de la construction et des immeubles extérieurs à l'administration fédérale (Immobilier Poste, CFF et Alptransit Gothard SA) d'adopter une réglementation analogue à compter de la même date.

Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de prendre d'autres mesures pour le moment.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.