Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les dispositions permettant de responsabiliser rapidement et efficacement les parents de jeunes encore mineurs qui ont des comportements déviants.

Begründung

On trouve régulièrement à la une des journaux des actes criminels épouvantables commis par des jeunes. Dans une étude menée pour le canton de Saint-Gall, le professeur Killias de l'Université de Zurich constate qu'il ne s'agit pas de cas isolés. Les résultats de son enquête montrent que les jeunes prêts à commettre des actes de violence et des actes criminels sont très nombreux, mais aussi qu'il existe un rapport incontestable entre délinquance juvénile et laxisme parental.

Les parents et leurs enfants constituent une communauté, comme le montrent les articles 270 et suivants du Code civil. L'éducation est une responsabilité que les parents ont à l'égard de leurs enfants et de la société. Comme il existe un rapport étroit entre les actes déviants commis par des jeunes et un manque d'implication de leurs parents dans leur éducation, ces parents portent une part de responsabilité dans les actes commis par leurs enfants.

La coresponsabilité des parents doit être inscrite dans la loi sous la forme d'une obligation de collaborer. Afin que les mesures prévues soient efficaces et déploient rapidement leurs effets, il y aura lieu de prévoir des sanctions appropriées et immédiatement applicables dans le cas où les parents concernés refuseraient de collaborer. On pourra s'inspirer par exemple de la réglementation prévue à l'article 12 de la nouvelle procédure pénale applicable aux mineurs, qui permet d'obliger les parents d'enfants délinquants à collaborer et d'infliger des amendes d'ordre jusqu'à 1000 francs aux parents qui ne s'exécutent pas. Par la présente motion, je demande la création d'une réglementation analogue pour les actes déviants commis par des jeunes, par exemple à l'école, dans des lieux publics (lors de fêtes, manifestations, etc.) ou encore dans les transports publics, afin qu'il soit possible d'intervenir avant qu'ils ne commettent des infractions. Il faut doter l'État d'une procédure qui lui permette d'intervenir rapidement et efficacement lorsqu'un jeune commet un acte déviant, notamment par une responsabilisation des parents.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion demande que l'on étende à des domaines autres que pénaux l'obligation qu'ont les parents de participer à la procédure, sous peine de sanction pénale, en vertu de l'article 12 de la procédure pénale des mineurs. Les exemples qu'il cite (à l'école, dans les lieux publics, dans les transports publics) font apparaître que les domaines visés sont en grande partie du ressort des cantons. Selon le Conseil fédéral, le partage des compétences prévu par la Constitution s'est avéré satisfaisant. Il s'oppose donc à l'idée d'édicter des règles sur le comportement des jeunes à l'école et dans les lieux publics ou sur les obligations de participer des parents dans ce domaine.

On se reportera en outre à l'avis du Conseil fédéral sur la motion Flückiger 09.4217, "Responsabiliser les parents", dans lequel il explique pourquoi il ne voit pas de raison d'accroître la responsabilité des parents en droit civil et en droit pénal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.