Wortlaut

La loi sur l'impôt fédéral direct et la loi sur l'harmonisation des impôts directs doivent être modifiées de manière à imposer les bonus à hauteur de 50 %.

Begründung

Depuis la crise des marchés financiers, tout le monde s'accorde sur le fait que les bonus ne sont pas de bons moyens d'incitation et que leur importance démesurée a en partie causé la crise. Malgré les efforts du G-20, de la FINMA en Suisse et de la classe politique, qui visaient la suspension de telles pratiques, rien n'a changé. Au contraire, les bonus ont, selon les cas, augmenté de manière aberrante, alors même que de nombreuses banques à l'échelle internationale, ou l'UBS en Suisse, vivent encore directement ou indirectement du soutien de l'État.

N'est pas réputée bonus la participation aux résultats pour les employés qui ne sont pas cadres.

La Grande-Bretagne semble prendre des mesures dans ce sens : une action similaire de la Suisse s'impose. Des mesures temporaires ne seraient pas judicieuses puisque c'est tout le système incitatif qu'il s'agit de corriger par des mesures fiscales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Qui doit payer l'impôt spécial de 50 % sur les bonus ne ressort pas clairement du texte ni du développement de la motion. Le Conseil fédéral part cependant de l'idée que l'auteur de la motion s'inspire de la décision du gouvernement britannique de décembre 2009 imposant aux banques de Grande-Bretagne de payer un impôt spécial de 50 % sur les bonus de plus de 25 000 livres (soit 41 800 francs) qu'elles accordent à leurs employés. L'impôt spécial que préconise l'auteur de la motion serait donc à la charge des banques qui versent les bonus.

Depuis l'explosion de la crise financière, le versement de bonus importants dans le secteur financier a été critiqué en Suisse aussi, mais la Suisse a déjà réagi face au problème des rémunérations exagérées. D'une part, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a émis une circulaire sur les systèmes de rémunération des établissements financiers avec effet au 1er janvier 2010. Cette circulaire a pour but d'influer durablement sur les pratiques du secteur financier en matière de rémunération afin d'éviter que les systèmes de rémunération n'incitent à prendre des risques excessifs susceptibles de mettre en péril la stabilité des établissements financiers. À cet égard, les rémunérations variables font l'objet d'une attention toute particulière. La FINMA soumet donc la politique de rémunération des établissements financiers à des règles prudentielles, en s'appuyant sur les dispositions de la législation sur les marchés financiers en matière d'organisation. Elle répond ainsi aux prescriptions du "Financial Stability Board" et d'autres instances internationales, tout en intervenant en concertation avec les principales autorités de surveillance étrangères.

Par ailleurs, dans son message du 5 décembre 2008 relatif à l'initiative populaire fédérale "contre les rémunérations abusives" et à la révision du Code des obligations (droit de la société anonyme), le Conseil fédéral a proposé d'opposer à l'initiative un contre-projet indirect destiné à renforcer la protection de la propriété des actionnaires en apportant des modifications au droit de la société anonyme. Les dispositions supplémentaires de ce droit prévoient notamment que l'assemblée générale des sociétés cotées en Bourse doit approuver la rémunération du conseil d'administration tous les ans. De plus, l'action en restitution des prestations indues est facilitée. Le projet de loi constitue une réponse adéquate à la problématique des rémunérations exagérées ; il renonce cependant aux dispositions statutaires restrictives, aux interdictions et aux peines et laisse ainsi suffisamment de liberté aux actionnaires pour organiser la société d'après leurs besoins. Le Conseil des États a adopté les dispositions sur la rémunération prévues par ce projet de loi sur le droit de la société anonyme sans grandes modifications. La Commission des affaires juridiques du Conseil national examine actuellement ce projet.

Le Conseil fédéral est d'avis que la circulaire de la FINMA et les dispositions plus strictes du droit de la société anonyme qui sont examinées par le Parlement répondent de manière adéquate à la problématique des rémunérations exagérées et que des mesures supplémentaires sont superflues. Il suit cependant attentivement l'évolution internationale en la matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.