Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet prévoyant des mécanismes de contrôle et de régulation de l'immigration en provenance de l'Union européenne et de pays tiers, afin d'éviter une immigration excessive due à la libre circulation des personnes.

Begründung

A deux reprises et contrairement aux recommandations émises par l'UDC, la population suisse a accepté l'extension de la libre circulation des personnes, parce qu'on lui avait promis que les effets positifs de l'extension seraient plus nombreux que les effets négatifs. Or la Suisse est actuellement plongée dans une crise économique et la population commence à ressentir les effets négatifs de la libre circulation des personnes. Chaque année, près de 100 000 personnes supplémentaires viennent en Suisse pour intégrer notre marché du travail, accroissant par là la pression et la concurrence entre travailleurs. En conséquence, de nombreux Suisses ne trouvent plus de travail ou doivent se contenter d'un emploi qui ne les satisfait pas. De plus, les étrangers en provenance de l'Union européenne ne retournent pas dans leur pays en cas de chômage mais restent en Suisse et vivent des prestations de l'assurance-chômage ou, comme on a pu le constater récemment, de l'aide sociale. Nos infrastructures ne supporteront plus longtemps cette croissance effrénée : les rues sont encombrées, les transports publics sont bondés et certaines classes comptent plus d'élèves étrangers que d'élèves suisses, pour ne prendre que ces exemples. En outre, les terrains à bâtir se font rares et deviennent extrêmement chers, et les Suisses ne trouvent plus guère de logements dans certaines villes. Les problèmes liés à l'immigration augmentent de manière particulièrement importante dans les communes proches des frontières de notre pays. Si la Suisse veut défendre les intérêts de la population indigène, elle doit prévoir à nouveau des mécanismes de régulation et de contrôle de l'immigration en provenance de l'Union européenne et de pays tiers, en dépit de l'existence de l'accord sur la libre circulation des personnes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis des motionnaires. Le Conseil fédéral reste de l'avis que la libre circulation des personnes avec l'UE, introduite progressivement, est globalement avantageuse pour la Suisse. Il estime cependant nécessaire de contrecarrer d'éventuels effets négatifs avec les instruments dont il dispose. Il suit de très près l'évolution de l'immigration en provenance de l'UE. Le 4 décembre 2009, il a mené une discussion à ce sujet et constaté que le nombre d'autorisations de séjour (permis B) et d'autorisations de séjour de courte durée (permis L) délivrées à des ressortissants de l'UE-17 et de l'AELE ayant une activité lucrative avait sensiblement reculé par rapport à 2008. Du 1er juin au 30 novembre 2009, 25 073 autorisations de type B ont été délivrées à des ressortissants de l'UE-17 et de l'AELE, soit 8040 de moins qu'au cours de la même période l'année précédente, ce qui représente une baisse de l'ordre de 24,3 %. Conformément aux attentes, la dégradation de la situation sur le marché du travail s'est traduite - avec un léger décalage - par une diminution de l'immigration.

L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) prévoit plusieurs mécanismes institutionnels de contrôle et de régulation de l'immigration :

- Chacune des parties contractantes peut demander la convocation d'une réunion du comité mixte responsable de la gestion et de la bonne application de l'accord (art. 14 al. 4 ALCP).

- L'art. 10, al. 4, ALCP prévoit la possibilité d'invoquer la clause de sauvegarde spéciale. En vertu de cette disposition, la Suisse peut réintroduire unilatéralement, sans craindre des mesures de rétorsion de l'UE, des contingents pour les travailleurs salariés et les indépendants en provenance de la communauté européenne. Cette mesure peut être activée jusqu'à 12 ans après l'entrée en vigueur de l'accord, c'est-à-dire jusqu'en 2014, dans le cas des ressortissants de l'UE-17 et de l'UE-8, et jusqu'en 2019 dans le cas des ressortissants de l'UE-2. Le Conseil fédéral examinera pour la prochaine échéance possible, à savoir le mois de juin 2009, l'opportunité d'invoquer la clause de sauvegarde.

- La clause de sauvegarde spéciale peut aussi être invoquée en application de l'art. 14, al. 2, ALCP. En cas de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social, le comité mixte peut se réunir, à la demande d'une des parties contractantes, afin d'examiner les mesures appropriées pour remédier à la situation. Ces mesures seront limitées, dans leur champ d'application et leur durée, à ce qui est strictement indispensable pour remédier à la situation.

- Les protocoles additionnels I et II à l'ALCP fixent en outre des délais transitoires à l'égard des nouveaux États membres de l'UE (UE-8 et UE-2). Un contrôle systématique des conditions sur le marché de l'emploi (autorisations de travail) s'appliquera jusqu'en 2011 dans le cas des ressortissants de l'UE-8 et jusqu'en 2016 dans le cas des ressortissants de l'UE-2. En d'autres termes, la priorité des travailleurs indigènes, le contrôle des conditions salariales et des limites quantitatives seront maintenus durant ces périodes.

- La loi sur les étrangers (LEtr) enfin renforce les mécanismes de régulation de l'immigration en provenance des États tiers en instaurant un contrôle systématique des conditions sur le marché suisse du travail (priorité des travailleurs indigènes, contrôle des conditions salariales et contingents). Le Conseil fédéral fixe régulièrement le nombre maximum de travailleurs d'États tiers. Le 4 décembre 2009, il a décidé, pour l'année 2010, de ne débloquer dans un premier temps que la moitié des contingents prévus pour les travailleurs en provenance des États non membres de l'UE et de l'AELE (soit 2000 autorisations à l'année et 3500 autorisations de séjour de courte durée).

Le Conseil fédéral examine la nécessité d'activer les mécanismes de contrôle et de régulation ci-dessus en mettant en balance leurs avantages et leurs inconvénients respectifs. Il vérifiera de nouveau au printemps 2010 dans le cadre des discussions concernant l'application de la clause de sauvegarde s'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires. Dans l'administration fédérale, différents organismes sont en outre chargés du contrôle et de la gestion de l'immigration : le groupe de contact sur la libre circulation des personnes, qui est rattaché à la direction du SECO et composé de représentants de l'administration fédérale, des cantons et des partenaires sociaux, se réunit en règle générale tous les trois mois. La Commission tripartite de la Confédération est associée à l'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et à la mise en oeuvre de la loi sur le travail au noir (LTN). Elle se réunit elle aussi tous les trois mois. Ces organes permettent d'assurer un large contrôle et une analyse approfondie de l'évolution de l'immigration en provenance de l'UE. Pour mener à bien leur mission, ils se fondent sur une série de rapports émanant essentiellement de l'administration. Le SECO, l'ODM et l'OFS publient tous les ans au printemps le rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Outre les chiffres de l'immigration en provenance de l'UE / AELE et des États tiers, ce document présente les conséquences de la libre circulation des personnes pour le marché du travail et l'économie suisses. Le rapport du SECO sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes paraît aussi chaque année au printemps (la dernière version de ce rapport date du 23 avril 2009).

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire pour l'heure d'élaborer un projet du type de celui préconisé par les auteurs de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.