09.4293 · Interpellation · 2009-12-11
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Une étude menée conjointement par l'EPFL de Lausanne et la HEG de Genève en 2008 - "Do Foreigners Pay Highers Rents for the Same Quality of Housing in Geneva and Zurich ?" - est extrêmement instructive.
Réalisée grâce à la méthode dite hédoniste, cette étude cherche en effet précisément à déterminer si une discrimination financière à l'égard des étrangers existe dans les deux grands marchés locatifs que sont Genève et Zurich. Les résultats obtenus sont pour le moins inquiétants : Ils montrent en effet que, pour un logement offrant les mêmes caractéristiques de base (nombre de pièces, accessibilité, qualité de l'environnement et voisinage), un étranger paie 2,3 % de plus qu'un Suisse à Genève et 2,6 % de plus à Zurich. Moins l'étranger est formé, plus ce différentiel s'aggrave.
En effet, l'étude montre que le niveau de formation joue un rôle clé dans la détermination du niveau des loyers. Ainsi, à Genève, pour un même logement, un chef de famille étranger dont le niveau de formation est faible (école obligatoire) paie en moyenne 5,2 % de plus qu'un chef de famille suisse dont le niveau de formation est équivalent. A Zurich, la différence atteint même 6,8 %. Pour les ménages disposant d'une formation élevée (secondaire et tertiaire), l'écart entre Suisses et étrangers retombe à 2,3 %. Les auteurs n'observent par contre aucune différence entre les étrangers eux-mêmes, qu'ils soient ressortissants d'un pays de l'OCDE ou d'un autre pays.
La conclusion est claire. Il y a bien ségrégation, préjudice et discrimination en matière de logement des étrangers en Suisse. La mise en perspective de ces résultats avec le niveau des loyers permet d'affirmer que le prix de la discrimination en matière de logement pour les étrangers se chiffre en centaine de millions de francs.
Que compte faire le Conseil fédéral ?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans le cadre de son activité de recherche selon l'article 41 de la loi fédérale sur le logement (LOG) et de sa fonction de centre de compétences en matière de logement, l'Office fédéral du logement (OFL) observe et analyse les évolutions du marché du logement locatif en Suisse. Les enseignements tirés rejoignent dans les grandes lignes les résultats de l'étude de l'EPF de Lausanne et de la HEG de Genève citée dans l'interpellation. Il convient toutefois de préciser que cette dernière se fonde sur des données datant de 2000 et que la composition de la population étrangère résidant en Suisse s'est depuis sensiblement modifiée en raison de la libre circulation des personnes.
Le préjudice subi par la population étrangère que décrit l'interpellation connaît plusieurs causes. Outre la nationalité, d'autres facteurs jouent un rôle, tels que la méconnaissance du marché du logement locatif lors de l'arrivée, l'absence d'un réseau de relations, les déménagements fréquents et le niveau d'éducation. La complexité du droit du bail actuel entraîne également des inégalités. Il est ainsi difficile pour la population résidante étrangère de faire valoir ses droits.
Avec la révision du droit de bail proposée par son message du 12 décembre 2008, le Conseil fédéral projette de passer du loyer fixé sur la base des coûts au loyer indexé et à l'introduction des loyers comparatifs. Le changement de système proposé conduirait à une simplification des règles de fixation des loyers, à une transparence accrue et donc à une compréhension facilitée du droit du bail. Le risque de discrimination envers les acteurs les plus faibles du marché s'en trouverait fortement réduit.
De plus, la réduction des discriminations envers la population résidante étrangère est un objectif de la politique d'intégration de la Confédération. Dans ce cadre, plusieurs services fédéraux oeuvrent ensemble pour soutenir des "projets urbains", qui visent entre autres à améliorer la mixité sociale et à intégrer la population résidante étrangère dans les quartiers comptant plus d'étrangers que la moyenne. Enfin, comme le manque de connaissances juridiques de ces groupes de population s'accompagne souvent d'un manque de connaissances linguistiques, la Confédération a élaboré une feuille d'information sur le logement en Suisse en collaboration avec les groupes d'intérêt et l'a traduite en onze langues. Ces informations sur la location d'un logement sont rendues accessibles à la population résidante étrangère par différents canaux publics et privés et contribuent à réduire les inégalités.
Réponse du Conseil fédéral.