Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le parlement et les règlements d'application sont modifiés afin de permettre l'instauration d'une commission de justice, laquelle aurait le mandat de contrôler, dans le cadre d'une haute surveillance, la gestion des autorités judiciaires et du Ministère public de la Confédération.

Begründung

Force est de constater que nous avons depuis quelques années renforcé de manière significative le pouvoir judiciaire du pays (Tribunal administratif fédéral, Tribunal pénal fédéral, Ministère public de la Confédération, etc.).

La haute surveillance que doit effectuer le Parlement n'a par contre pas été adaptée à cette nouvelle donne.

Les interrogations suscitées par le fonctionement des autorités judiciaires fédérales, dont le Ministère public de la Confédération, l'éparpillement des tribunaux et les questions qu'il soulève, nécessitent un suivi régulier. Celui-ci doit être attribué à une seule commission aux compétences les plus larges.

Il va de soi que la commission ne se préoccuperait que de l'activité formelle et de l'administration des autorités judiciaires. Elle ne s'immiscerait d'aucune manière dans l'activité judiciaire proprement dite, à savoir dans le droit matériel.

Elle tenterait de déceler les dysfonctionnements, elle examinerait également les synergies possibles tout en se souciant de la coordination.

La création de cette nouvelle commission permettrait l'intégration en son sein de la Commission des grâces et des conflits de compétences et de la Commission judiciaire (abrogation des art. 40 et 40a LParl).