Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur les forêts est modifiée de manière à assouplir les règles relatives à la compensation du défrichement dans les régions où l'aire forestière augmente, afin de prévenir tout risque de conflit avec les surfaces agricoles privilégiées, les zones d'une grande valeur écologique ou paysagère ainsi que la protection contre les crues. Dans le même temps, on prévoira des instruments adéquats permettant de restreindre toute extension supplémentaire indésirable de l'aire forestière dans les régions où celle-ci augmente. La surface forestière totale ne sera pas diminuée.

Begründung

Dans certaines régions de notre pays, l'aire forestière augmente fortement. Par exemple, dans les Alpes, la surface de la forêt a augmenté de 9,1 % entre la période 1993/1995 et la période 2004/2007, ce qui représente une augmentation de 33 500 hectares, soit une superficie équivalant à celle du canton de Schaffhouse. L'augmentation de l'aire forestière conduit de plus en plus à des conflits avec l'agriculture et peut nuire au développement des zones d'une grande valeur écologique ou paysagère.

En outre, il serait parfois utile de procéder à des défrichements dans les zones riveraines de cours d'eau pour des raisons de protection contre les crues. Aux termes de la loi sur les forêts, tout défrichement doit être compensé en nature. Or, dans les régions où l'aire forestière augmente, ce principe n'est pas toujours judicieux ; parfois, il ne peut être respecté sans provoquer des conflits concernant l'utilisation du territoire. La surface forestière totale ne sera pas diminuée. L'initiative parlementaire ne s'attaque pas au principe d'interdiction des défrichements ; en revanche, elle propose d'autoriser, sous réserve de conditions strictes, à déroger à ce principe dans les régions où l'aire forestière augmente. Dans le cadre de la révision de la loi sur les forêts (07.033) avait été déposée une proposition similaire visant à assouplir l'obligation de compenser les défrichements. Cet assouplissement, dont la nécessité n'a été contestée ni en consultation ni au cours des débats parlementaires, reste une priorité.

L'assouplissement des règles relatives à la compensation du défrichement ne peut pas à lui seul arrêter l'accroissement des surfaces forestières. C'est pourquoi il est nécessaire de prévoir d'autres instruments et mesures qui permettent de restreindre toute extension supplémentaire indésirable dans les régions où l'aire forestière continue à croître. La préservation de la surface forestière totale en Suisse ne devra pas être remise en cause par ces mesures.