Bourses d'études. Soutien fédéral à la mobilité des étudiants

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'éducation, de la science et de la culture du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante :

Des bases légales doivent être créées pour permettre à la Confédération, dans le respect des compétences cantonales en la matière, de favoriser par des ressources financières propres la mobilité géographique des étudiants, en Suisse ou en Europe, quelle que soit leur provenance géographique et leur conditions sociales.

Begründung

Le projet d'accord intercantonal sur les bourses d'études adopté par la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique (CDIP) et soumis à la ratification des 26 cantons répond à de nombreuses revendications déposées au Parlement fédéral au sujet de l'harmonisation formelle et matérielle des bourses d'études dans notre pays, ce qui rend potentiellement caduques les préoccupations de la Confédération en la matière.

En revanche, le projet d'accord de la CDIP ne prend que marginalement en considération la question de la mobilité des étudiantes et des étudiants, pour laquelle on observe aujourd'hui de très fortes inégalités de traitement selon le canton de provenance et l'appartenance sociale des personnes concernées. Pour combler ce manque et mettre en oeuvre, en complément aux efforts des cantons, les compétences constitutionnelles de la Confédération en matière de bourses d'études, il est proposé de renforcer les ressources financières engagées par la Confédération pour les bourses d'études et de concentrer ces ressources sur l'encouragement de la mobilité estudiantine. Il en va à la fois de l'égalité de traitement des étudiantes et des étudiants et de la qualité de la formation dans notre pays, dont il est avéré qu'elle dépend aussi des échanges de savoirs non seulement au niveau des professeurs et du corps intermédiaire, mais aussi des

étudiantes et des étudiants.