Wortlaut

Le 15 juin 2006, j'ai déposé la motion 06.3270, "Valorisation de restes et de sous-produits alimentaires", qui était cosignée par 105 députés de notre conseil.

Le 22 septembre 2006, le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion.

Le Conseil national a adopté la motion le 6 octobre 2006 ; le Conseil des États, le 20 mars 2007.

Or, en automne 2008, l'Office vétérinaire fédéral a décrété l'interdiction de toute transformation de restes alimentaires en aliments pour animaux, bien que cette dernière soit judicieuse, faisant fi de toutes les décisions prises par le Conseil fédéral et le Parlement.

Les principes de l'État de droit en Suisse sont-ils sacrifiés sur l'autel du droit européen ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.