Wortlaut

Le Tribunal administratif fédéral a déclaré illicite les modifications du 5 décembre 2008 de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité, édictées par le Conseil fédéral pour permettre l'acquisition d'appareils auditifs, et il a demandé une modification de la loi selon la procédure normale.

Le Conseil fédéral essayait-il de contourner les compétences législatives du Parlement en agissant de la sorte ?