Lexipedia

09.5302 · Heure des questions. Question · 2009-06-08

Département de l'économie, de la formation et de la recherche

Liquidé

Wortlaut

Le Secrétariat d'État à l'économie n'entend plus délivrer d'autorisation de vente 24 heures sur 24 pour les magasins des stations-service. Parallèlement, la police zurichoise demanderait à certains magasins de réduire leur assortiment, arguant que la vente de bière et de mets à griller est interdite le dimanche.

Pourquoi le Conseil fédéral lance-t-il des programmes de soutien à la conjoncture tout en tolérant que l'administration étrangle le commerce et mette des emplois en danger ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.

Interdictions de vente pour les magasins des stations-service | Lexipedia | Lexipedia