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09.5318 · Heure des questions. Question · 2009-06-08

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Suite aux débordements récents de hooligans en Suisse, le conseiller fédéral Ueli Maurer a, semble-t-il, déclaré à la presse que des nouvelles mesures de sanction étaient envisagées, comme la dénonciation à l'employeur des personnes inculpées de violence.

Pourtant, la LMSI actuelle prévoit une série de mesures qui n'ont presque jamais été utilisées : obligation de se présenter à la police (trois cas) ou garde à vue (zéro cas).

Ne faut-il pas d'abord appliquer les dispositions existantes avant de vouloir en rajouter ?

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