10.013 · Objet du Conseil fédéral · 2010-01-20
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 20 janvier 2010 concernant l'approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège et de l'échange de lettres y afférent
Ausgangslage
Le protocole modifiant la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Norvège vise à y introduire une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. D'autres amendements concernent la réduction de 20 à 10 % du montant de la participation nécessaire pour l'application du taux zéro sur les dividendes, ainsi que l'introduction d'un droit limité d'imposer les pensions en faveur de l'État de la source. Enfin, le protocole proposé prévoit que la Norvège accorderait à la Suisse le traitement de la nation la plus favorisée au cas où elle conviendrait d'une clause d'arbitrage avec un autre partenaire. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de ce protocole. (Source : message du Conseil fédéral)
Verhandlungen
Le Conseil des États a unanimement approuvé l'arrêté, au vote final, par 41 voix contre 0. Le Conseil national a, quant à lui, adopté le projet par 138 voix contre 47, le groupe UDC s'y étant majoritairement opposé. (Voir aussi la synthèse 10.012)