Zusammenfassung

Message du 18 août 2010 concernant le budget de la Confédération suisse pour l'an 2011

Ausgangslage

Les finances fédérales ont étonnamment bien surmonté la crise financière et économique mondiale des années 2008 et 2009. Cette situation s'explique, d'une part, par le fait que la Suisse a été moins durement affectée par les conséquences de la récession mondiale. D'autre part, la Confédération et la BNS sont parvenues à stabiliser rapidement le système financier suisse grâce à la prise de mesures efficaces, qui ont également permis de limiter les effets de la crise sur les finances fédérales. En souscrivant à l'emprunt à conversion obligatoire de l'UBS pour un montant de 6 milliards, la Confédération a pris un engagement financier énorme. La vente des actions a toutefois débouché sur des bénéfices. Les mesures prises pour soutenir la conjoncture au cours de la récession qui a suivi ont essentiellement porté sur les stabilisateurs automatiques (en particulier l'assurance-chômage), tandis que des mesures supplémentaires discrétionnaires n'ont été engagées qu'à titre subsidiaire et dans le cadre des exigences du frein à l'endettement. Ces mesures ont cependant donné une impulsion importante à la conjoncture. Durant la crise, les cantons et les communes ont également fait preuve de retenue, jouissant, comme la Confédération, d'une situation financière saine lors de l'éclatement de la crise. Les finances publiques suisses affichent ainsi une excellente santé en comparaison internationale : les taux d'endettement de la Confédération, des cantons et des communes sont d'environ 40 %, selon les estimations actuelles pour l'année en cours, soit 13 points de pourcentage en moins qu'il y a cinq ans. Cette diminution du taux d'endettement est liée, pour quelque 7,5 points de pourcentage, à la dette de la Confédération, qui a été réduite d'environ 20 milliards durant cette période. Les dettes de la plupart des autres pays industrialisés enregistrent une évolution diamétralement opposée, notamment en raison des interventions massives effectuées dans le sillage de la crise.

Les perspectives pour l'année 2011 sont nettement meilleures que ne le laissaient supposer les prévisions d'il y a un an. Le déficit du budget ordinaire de 600 millions inscrit au budget 2011 est inférieur de quelque 3,5 milliards au montant prévu par le plan financier 2011-2013. Cette amélioration s'explique par les trois facteurs suivants : Les perspectives économiques sont à nouveau à la hausse : la récession a engendré un écart de production nettement moins important que prévu il y a encore un an. Une reprise (modérée) est ainsi escomptée pour l'économie suisse dès 2010, avec des répercussions positives sur les recettes de la Confédération.

La réduction de la dette obtenue en 2009 (en particulier grâce à la vente de l'emprunt à conversion obligatoire de l'UBS) et le bas niveau des taux d'intérêt ont permis d'alléger le service de la dette pour un montant de plus de 700 millions. Parallèlement aux réductions mentionnées des intérêts passifs, des mesures de consolidation portant sur un montant de quelque 1,1 milliard sont inscrites au budget 2011 (cf. ch. 14). Ces mesures devront permettre de compenser, du côté des dépenses, les diminutions de recettes dues aux réformes fiscales et au tassement du renchérissement en 2009 et 2010. Le solde de financement ordinaire indique un retour à la normale, tant sur le plan économique que budgétaire. Le fait que le budget affiche encore un déficit montre que les exigences du frein à l'endettement permettent d'assurer la convalescence de l'économie.

Le budget extraordinaire enregistre, pour sa part, une détérioration par rapport au dernier plan financier : un versement supplémentaire unique au fonds d'infrastructure est ainsi prévu pour un montant de 850 millions. Avec la contribution de 1,1 milliard au titre de l'assainissement de la caisse de pensions des CFF, qui figurait déjà dans l'ancien plan financier, les dépenses extraordinaires inscrites au budget 2011 atteignent 2 milliards, engendrant ainsi un déficit total de 2,6 milliards pour 2011. Afin d'empêcher une progression durable de la dette, le Conseil fédéral présente un budget 2011 inférieur de quelque 200 millions aux exigences du frein à l'endettement. Cet excédent structurel est destiné au financement des dépenses extraordinaires. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le Conseil national a commencé par examiner une proposition qui visait à renvoyer le budget au Conseil fédéral, chargeant ce dernier de prévoir des mesures d'allègement touchant les dépenses afin de présenter aux Chambres fédérales un budget équilibré. Les réductions budgétaires proposées concernaient en particulier les postes " Prévoyance sociale ", " Relations avec l'étranger - Coopération internationale ", ainsi que, au sein de l'administration elle-même, la rétribution du personnel, les frais liés à l'informatique, les charges de conseil et les charges de biens et services ; l'auteur de la proposition estimait en effet que les montants alloués à tous ces postes budgétaires avaient considérablement augmenté. Par 114 voix contre 44, le conseil a rejeté la proposition de renvoi, que seul le groupe UDC a soutenue.

Au cours de la discussion par article, la Chambre basse a suivi, par 98 voix contre 76, une minorité qui proposait d'augmenter le poste " Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur " de l'Assemblée fédérale, hausse qui concernait essentiellement le secrétariat des Commissions de gestion (CdG). La majorité de la commission avait elle aussi prévu un relèvement - plus modéré - du poste budgétaire par rapport au projet du Conseil fédéral. Le groupe PBD, le groupe des Verts et le groupe socialiste ont voté en bloc pour la proposition de minorité, tout comme la majorité des membres du groupe CEg et environ la moitié du groupe libéral-radical. Seul le groupe UDC s'est montré majoritairement favorable à la proposition de la majorité.

A quelques voix près, le conseil a adopté plusieurs propositions de sa commission, réduisant ainsi de 100 millions de francs l'aide au développement pour les mesures dans le domaine de l'eau et du climat et de 34 millions de francs la coopération économique du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Lors des deux votes, le groupe UDC s'est prononcé en bloc pour la proposition de la majorité, suivi par la plupart des membres du groupe CEg et du groupe libéral-radical.

En outre, s'écartant du projet du Conseil fédéral, la Chambre basse a augmenté les crédits alloués à la protection du paysage et à la conservation des monuments historiques pour les établir à 30 millions de francs. Elle a également octroyé 520 000 francs au Musée alpin suisse, au lieu des 231 000 francs initialement prévus. Le Conseil national a par ailleurs décidé de consacrer 1,7 million de francs supplémentaire au domaine des EPF. Enfin, suivant la proposition d'un député, il a refusé de réduire de 45 millions de francs le supplément versé pour le lait transformé en fromage. Par 93 voix contre 62, il a finalement adopté le budget, une grande majorité du groupe UDC et tous les membres du groupe des Verts s'y étant opposés.

Le Conseil des États s'est écarté du projet du Conseil national sur quatre points. Alors que la Chambre basse avait décidé de réduire de 134 millions de francs les montants alloués à l'aide au développement, le Conseil des États a suivi le Conseil fédéral. S'agissant du supplément versé pour le lait transformé en fromage, il a opté pour une baisse de 33,5 millions de francs au lieu des 45 millions de francs proposés par le Conseil fédéral. A une seule voix près, par 21 voix contre 20, le conseil a en outre refusé d'augmenter le budget octroyé aux CdG. Enfin, il a créé une dernière divergence en ce qui concerne les fonds alloués au domaine des EPF, n'approuvant pas l'augmentation de 1,7 million de francs votée par la Chambre basse. Il a en revanche donné son feu vert à la hausse des moyens destinés à la protection du paysage et à la conservation des monuments historiques ainsi qu'au Musée alpin suisse.

Au Conseil national, les députés ont maintenu leurs décisions relatives à l'augmentation du budget des CdG, au supplément versé pour le lait transformé en fromage et au relèvement de 1,7 million de francs des fonds prévus pour le domaine des EPF. Le Conseil national a toutefois fait une concession pour ce qui est de l'aide au développement : il a en effet décidé de ne pas diminuer de 100 millions de francs le budget de la Direction du développement et de la coopération pour les projets concernant l'eau et le climat et de réduire les montants alloués au SECO de quelque 16 millions de francs au lieu des 34 millions de francs décidés en première lecture.

Le Conseil des États a finalement éliminé les dernières divergences.