Zusammenfassung

Message du 3 décembre 2010 concernant l'approbation du protocole modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Ausgangslage

Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Allemagne prévoit l'introduction dans la convention d'une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. En outre, les États contractants sont convenus d'adopter une clause d'arbitrage détaillée et de compléter l'article sur la non-discrimination par une disposition sur la déductibilité des intérêts et redevances versés à un destinataire résident de l'autre État contractant. Enfin, le protocole prévoit d'abaisser à 10 % le taux de participation déterminant pour l'exonération des dividendes, ainsi que l'abandon temporaire de l'Allemagne de son droit d'imposer les membres du personnel navigant des compagnies aériennes allemandes qui sont des résidents de Suisse.

Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé en majorité la conclusion de ce protocole. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 129 voix contre 56 au Conseil national et par 35 voix contre 0 au Conseil des États (Voir la synthèse : 10.068).