Wortlaut

Les cartes journalières des CFF que les communes proposent à leurs habitants à un prix intéressant (entre 30 et 35 francs) sont très appréciées par la population. L'année dernière, 1,4 million de personnes ont voyagé grâce à ces cartes journalières "Communes".

Les CFF ont annoncé que, à partir de décembre 2010, le prix de ces cartes journalières augmenterait de 15 % et qu'elles ne seraient désormais valables qu'à partir de 9 heures du matin. De toute évidence, les CFF veulent éviter que les titulaires de ces cartes voyagent aux heures de pointe.

À ce sujet, les questions suivantes se posent :

1. Les CFF ont-ils convenu de ces changements avec le département compétent ?

2. Si tel est le cas, les CFF et le Conseil fédéral sont-ils conscients que ces changements vont en premier lieu toucher les personnes des couches sociales les plus basses et des régions périphériques, où les liaisons aux grands axes ferroviaires sont mauvaises ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire pression sur les CFF pour que ces derniers revoient leurs intentions concernant les cartes journalières "Communes" et, en particulier, qu'ils renoncent à introduire une restriction quant à la durée de validité de la carte ?

4. Si tel n'est pas le cas, comment le Conseil fédéral défendra-t-il les intérêts des habitants des régions périphériques mal desservies qui ne peuvent atteindre avant midi leur destination dans une autre région de Suisse que grâce à un départ matinal ?

Stellungnahme des Bundesrates

La législation actuelle place la politique des prix des transports publics dans le domaine de compétences des entreprises de transport (art. 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs ; RS 745.1). Celles-ci accomplissent collectivement la tâche, et en ont confié la direction à ch-direct, une branche de l'Union des transports publics. La carte journalière communale n'est donc pas une offre CFF, mais une offre collective de toutes les entreprises de transport (environ 140).

1. Les entreprises de transport ont informé le département des modifications prévues, bien qu'elles n'y aient pas été obligées.

2. Le Conseil fédéral ne peut pas confirmer cette affirmation. À la fin de 2009, 1162 communes disposaient au total de 4380 cartes journalières communales. Or il ne s'agit pas du tout de communes situées uniquement dans les régions périphériques, mais de communes de toutes les agglomérations et de toutes les régions. Il n'existe pas non plus de statistiques sur les couches sociales par lesquelles ces cartes journalières communales sont majoritairement utilisées.

3. Selon les entreprises de transport, le rendement des cartes journalières est faible et il faut l'améliorer. Le prix de la carte journalière communale augmente donc de 15 %, et sa période de validité les jours ouvrables commence désormais à 9 heures. Le week-end, ladite carte est toujours valable sans restriction.

Comparativement au prix de la carte journalière normale, qui n'est valable qu'en liaison avec un abonnement demi-tarif, la carte journalière communale est encore nettement moins chère, même après le 12 décembre 2010 (34 au lieu de 58 francs après 9 heures ou 68 francs sans restriction).

Néanmoins, l'Union des transports publics déclare qu'elle recherche le dialogue avec l'Association des communes suisses et l'Association des villes suisses. Les différentes positions ont été inventoriées par les interlocuteurs, qui ont convenu de reprendre la discussion de fond sur les prix, la validité et le système de distribution de la carte journalière communale à la prochaine table ronde.

Le Conseil fédéral n'estime donc pas qu'il y ait lieu d'intervenir auprès des entreprises de transport en matière de cartes journalières communales.

4. Même les voyageurs des régions périphériques plutôt mal desservies devraient pouvoir parvenir à destination en temps utile. Le Conseil fédéral considère que les prix réglementaires des transports publics ne sont pas trop élevés. Les utilisateurs réguliers des transports publics ont intérêt à posséder un abonnement demi-tarif : les prix sont alors comparables à ceux des coûts complets d'une voiture, et ce dans toute la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.