Wortlaut

Le 17 mars 2010, le directeur de l'Office fédéral des migrations (ODM) assistait à l'embarquement d'un vol spécial organisé par son office pour expulser une dizaine de Nigérians vers leur pays d'origine. Lors de cette opération, un ressortissant nigérian est décédé et le directeur de l'ODM a décidé de stopper immédiatement tous les vols spéciaux jusqu'à la publication du rapport d'enquête confié aux soins du Ministère public zurichois. Or ce rapport se faisant attendre et la pression des cantons pour reprendre les vols spéciaux devenant toujours plus insistante, le directeur de l'ODM a pris contact directement avec le Ministère public zurichois pour lui demander des informations, du moins un rapport intermédiaire ("Der Bund", 23 avril 2010).

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La décision d'interrompre immédiatement tous les vols spéciaux n'était-elle pas prématurée et irréfléchie ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il que la séparation des pouvoirs est respectée lorsqu'un haut fonctionnaire du Département fédéral de justice et police prend contact avec le Ministère public zurichois en pleine instruction alors que l'ODM est impliquée dans l'affaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral estime que la décision de suspendre tous les vols spéciaux à la suite de ce décès était réfléchie et n'avait rien de précipité. La suspension générale des vols spéciaux jusqu'à l'éclaircissement de ce tragique incident doit par ailleurs être perçue à la lumière de l'événement survenu en novembre 2009 à l'aéroport de Lagos, après l'atterrissage d'un vol de rapatriement spécial au Nigeria, lorsqu'un violent conflit avait éclaté entre des personnes à rapatrier et les forces de police suisses. La Confédération et les cantons avaient alors introduit des mesures d'optimisation. La grande majorité - mais non l'intégralité - d'entre elles ont ensuite été mises en oeuvre. Dès lors, il était pertinent d'attendre que le Ministère public zurichois ait éclairci cette affaire afin de tenir compte de tout nouvel élément susceptible d'être établi dans le cadre de l'instruction.

2. Pour le Conseil fédéral, il n'y a pas eu violation de la séparation des pouvoirs lorsque le directeur de l'Office fédéral des migrations (ODM) a pris contact avec le Ministère public zurichois. La Confédération participe à l'organisation de vols spéciaux destinés à rapatrier les étrangers renvoyés dans leur pays. La prise de contact du directeur visait uniquement à établir quelles mesures l'ODM devait envisager d'adopter à la suite de ce tragique incident.

Réponse du Conseil fédéral.