Wortlaut

La Commission fédérale de la communication (Comcom) est chargée des tâches suivantes, inscrites dans la loi : attribution des concessions de téléphonie mobile, octroi de la concession de service universel, fixation des conditions d'accès (dernier kilomètre), approbation des plans de numérotation, fixation des modalités d'application de la portabilité des numéros, prise des décisions portant sur les mesures de surveillance et sur les sanctions administratives. Ses tâches se limitent clairement à l'application de la législation en vigueur. Or, dérogeant à ces tâches, la Comcom utilise des ressources considérables pour élargir les attributions qui sont les siennes et en obtenir de nouvelles :

1. lettres et conférence de presse du 25 août 2008 de la Comcom (Commission de la concurrence et Surveillant des prix) demandant une réglementation ex officio ;

2. intervention directe et intervention dans les médias pour influer sur le projet de fusion entre Orange et Sunrise ;

3. organisation de séminaires sur ce sujet ;

4. demande de révision de la LTC adressée publiquement au Conseil fédéral, alors que ce dernier avait pris une décision contraire ;

5. communiqués de presse, interviews et commentaires concernant à la fois les questions relatives aux prix et les parts de marché ;

6. organisation d'une table ronde sur la politique de la Suisse en matière de fibres optiques.

Combien d'heures de travail ont été investies pour chaque sujet ? Faut-il créer une base légale pour les tâches qui débordent le cadre prescrit ? Que pense le Conseil fédéral de ces activités qui débordent le cadre prescrit ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les compétences de la Commission fédérale de la communication (Comcom) sont définies de manière générale dans la loi sur les télécommunications (LTC ; RS 784.10) et précisées par le Conseil fédéral dans l'ordonnance sur les services de télécommunication (RS 784.101.1). La Comcom est une commission indépendante dont la tâche principale est de garantir une concurrence efficace sur le marché des télécommunications. Il lui appartient entre autres d'examiner les demandes de transfert de concession en lien avec des concentrations d'entreprises - comme elle a dû le faire par exemple dans le cadre du projet de fusion entre Sunrise et Orange - et d'observer l'évolution du marché et de fournir une information appropriée y relative au public. En ce qui concerne le projet de fusion mentionné ci-dessus, il convient de souligner que la Comcom n'a exercé aucune influence ne relevant pas de son mandat (examen d'une demande de transfert de concession, audition par la Commission de la concurrence en qualité d'autorité compétente).

Depuis 2008, le président de la Comcom anime une table ronde qui réunit à intervalles réguliers les principales entreprises de télécommunication et des fournisseurs d'électricité pour des discussions sur l'aménagement des réseaux de fibre optique. Ce faisant, la Comcom respecte son mandat et n'aspire pas à de nouvelles tâches. La table ronde répondait à un souhait de la branche. Elle a notamment permis de définir un certain nombre de normes techniques afin d'éviter des entraves techniques à la concurrence futures.

Comme il l'a souligné à plusieurs reprises dans ses réponses à des interventions parlementaires ainsi que dans le rapport du 17 septembre 2010 sur le marché des télécommunications, le Conseil fédéral voit d'un bon oeil les activités de la table ronde. Le droit doit bien sûr être respecté. L'activité réglementaire de la Comcom ne doit notamment pas être entravée et les garde-fous juridiques instaurés par les lois sur les cartels et sur l'approvisionnement en électricité doivent être respectés.

Quant à une éventuelle révision de la LTC, une autorité indépendante telle que la Comcom doit être libre de signaler de façon appropriée les lacunes du cadre légal en vigueur et de proposer des améliorations. Ce n'est pas par hasard que la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États, à l'origine de l'intervention parlementaire à ce sujet, a invité la Comcom, le Surveillant des prix et la Commission de la concurrence à une audition.

En ce qui concerne son emploi du temps, il convient enfin de souligner que la Comcom accomplit toutes ses tâches, y compris l'organisation de la table ronde, avec les ressources en personnel dont elle dispose. Une répartition horaire exacte, fonction par fonction, serait impossible puisqu'un grand nombre de tâches de la Comcom se chevauchent les unes les autres, sans compter qu'un tel décompte entraînerait une charge administrative disproportionnée pour une autorité déjà peu dotée en personnel.

Réponse du Conseil fédéral.