Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis selon lequel le développement de la ligne Zurich-Stuttgart ne correspond pas à ce qui avait été convenu en 1996 avec l'Allemagne relativement à l'accès à la NLFA, et à l'engagement pris à l'article 1 de la loi sur le raccordement aux LGV ?

2. Pourquoi permet-il que les sociétés de chemins de fer impliquées contreviennent à un accord passé entre les deux pays ?

3. Qu'a entrepris le Conseil fédéral ces deux dernières années afin de mettre un terme à l'évolution actuelle, négative à tous égards ?

4. Qu'a prévu de faire le Conseil fédéral pour remédier dans les plus brefs délais à cette situation et offrir un service qui correspond aux standards du trafic ferroviaire international à longue distance et qui tient compte de la loi sur le raccordement aux LGV ?

Begründung

La convention relative aux voies d'accès à la NLFA conclue en 1996 entre l'Allemagne et la Suisse vise entre autres à réduire à 2 1/4 heures le temps de parcours entre les régions métropolitaines de Zurich et de Stuttgart. Par ailleurs, la loi sur le raccordement aux LGV prévoit explicitement des réductions de temps de parcours sur cette ligne. Cependant, depuis la signature de la convention et l'entrée en vigueur de la loi, le temps de parcours n'a pas été raccourci, mais au contraire s'est allongé pour atteindre plus de trois heures. De plus, l'exploitation de cette ligne se caractérise par une série de problèmes chroniques : retards récurrents jusqu'à une demi-heure, ruptures de correspondance à Zurich et à Stuttgart, problèmes techniques du matériel roulant, mise hors-service de la technique de pendulation, horaires d'urgence, système de réservation insuffisant. En conséquence, le nombre de passagers et la rentabilité de la ligne diminuent. Le service fourni depuis des années sur cette ligne de trafic à grande distance n'a rien d'attractif. À partir du 21 mars 2010, des trains CFF remplaceront ceux de la Deutsche Bahn, mais la composition des convois imposera un changement de locomotive à la frontière, ce qui rallongera encore le temps de parcours. La population est excédée par cette situation, qui n'est pas conforme à la loi, et attend des autorités une intervention énergique.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel la liaison ferroviaire Zurich-Stuttgart ne s'est pas développée de manière satisfaisante jusqu'ici. Toutes les dispositions de la convention conclue avec l'Allemagne et selon la loi du 18 mars 2005 sur le raccordement LGV (LLGV ; RS 742.140.3) n'ont pas encore été mises en oeuvre. Il est donc encore impossible d'atteindre le temps de parcours visé de 2 1/4 heures parce que la technique des caisses inclinables ne peut pas être appliquée pour l'instant et que certains tronçons n'ont pas encore été aménagés.

Quant aux objectifs de l'article 1 de la LLGV, le Conseil fédéral constate toutefois que du côté suisse, les éléments réalisables avec le crédit accordé ont été mis en oeuvre dans les délais.

Depuis le 21 mars, des trains Intercity des CFF remplacent les rames ICE-T modernes de la Deutsche Bahn. Celle-ci ne peut plus utiliser sa technique pendulaire puisque l'office fédéral allemand des chemins de fer demande, suite à différents incidents, de réviser la technique des essieux. Les entreprises de transport touchées ont donc décidé de renoncer aux rames ICE-T, raison pour laquelle les CFF ont momentanément mis en service des IC conventionnels.

De plus, au vu des finances actuelles, tous les projets d'investissement de la Deutsche Bahn sont remis en cause et leur ordre de priorité revu, ce qui pourrait entraîner d'autres retards.

En tant qu'accès au raccordement LGV à Stuttgart, ce tronçon fait l'objet d'une grande attention car il revêt une importance non négligeable pour la région zurichoise.

2. Jouissant d'une liberté entrepreneuriale, les entreprises ferroviaires peuvent déterminer elles-mêmes l'affectation du matériel roulant dans le trafic international longues distances. Si les accords internationaux n'étaient pas appliqués à long terme, la Confédération pourrait alors redéfinir la marche à suivre.

3. Le comité de pilotage Allemagne-Suisse sur la mise en oeuvre de la convention de 1996 est régulièrement informé de l'évolution des axes d'accès à la NLFA. La délégation suisse souligne aussi l'importance de la ligne du Gäubahn (Stuttgart-Singen) pour notre pays. Des représentants de l'Office fédéral des transports participent à des séances d'associations et de l'économie pour mettre en exergue l'importance de l'aménagement du Gäubahn et lui apporter un soutien politique. Comme les comptes rendus ont toujours évoqué les avancées de ce projet d'aménagement, le Conseil fédéral ne s'est pas senti appelé à intervenir jusqu'ici.

Les investissements LGV entre Zurich et Schaffhouse attestent aussi le vif intérêt de la Suisse à avoir une liaison rapide entre Zurich et Stuttgart.

4. Le principe de territorialité s'applique aux aménagements du tronçon international Zurich-Stuttgart : la Suisse ne peut pas influer directement sur les investissements consentis en Allemagne.

La prochaine discussion du comité de pilotage bilatéral Allemagne-Suisse, qui se tiendra fin mai 2010, sera l'occasion de signaler les enjeux de la liaison actuelle vers Stuttgart et d'exiger simultanément d'accélérer les aménagements de cette ligne internationale.

Réponse du Conseil fédéral.