Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur les pratiques cantonales qui apporte des réponses aux questions suivantes :

1. Informe-t-on les immigrants, à leur arrivée en Suisse, de leurs droits et de leurs devoirs ?

2. Applique-t-on systématiquement l'article 54 de la loi fédérale sur les étrangers, qui prévoit la possibilité de conclure des conventions d'intégration dans le cas des personnes difficilement intégrables ?

3. Les mesures et les moyens existants sont-ils suffisants pour vérifier le respect des conventions ?

4. Quelle réglementation au niveau de l'ordonnance et/ou à un niveau inférieur permet de concrétiser une telle convention d'intégration ?

5. En vertu de quels critères les cantons délivrent-ils les autorisations d'établissement ?

6. Quelles sont les dispositions que les cantons ont édictées pour régler l'admission des étrangers qui exercent une activité d'encadrement et/ou d'enseignement à caractère religieux ?

Begründung

L'intégration des jeunes étrangers est en partie lacunaire. Il s'agit d'établir si les instruments d'intégration existants sont utilisés de manière systématique ou si, en pratique, on constate des lacunes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En exécution des motions Schiesser 06.3445 et du groupe socialiste 06.3765, le Conseil fédéral a examiné le développement de la politique d'intégration dans une perspective globale. Ainsi, le 5 mars 2010, il a présenté le rapport "Avenir de la politique d'intégration de la Confédération", lequel résume l'ensemble des rapports pertinents en la matière. Il ne voit actuellement pas d'intérêt à élaborer un rapport sur la pratique dans les cantons. Le rapport susmentionné permet de répondre comme suit aux questions formulées par les auteurs du postulat :

1. L'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) a permis d'intensifier l'information non seulement des étrangers mais aussi de la population suisse (art. 56 LEtr). Des différences parfois importantes subsistent à l'échelle cantonale et communale. L'analyse menée dans le cadre du rapport susmentionné a montré qu'une partie des étrangers en Suisse n'est pas suffisamment informée sur ses droits et ses obligations ou n'a pas suffisamment accès aux offres en matière d'information et d'intégration. Par conséquent, le Conseil fédéral propose que tous les nouveaux arrivants, quels que soient leur origine et leur titre de séjour, soient invités à un entretien personnel. Cet entretien doit permettre de leur communiquer de manière claire ce que l'on attend d'eux et quelles sont leurs obligations.

2. Les rapports annuels que les cantons remettent à l'Office fédéral des migrations (ODM) en vertu de l'article 9 de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) permettent de savoir si et comment les cantons recourent à des conventions d'intégration. De nombreux cantons appliquent cet instrument dans le cadre de projets pilotes ou de manière ciblée pour certaines catégories de personnes. Les projets pilotes sont évalués, avec le soutien de la Confédération, jusqu'à l'été 2010. L'introduction systématique de l'entretien de prime information mentionné au point 1 permettrait d'identifier de manière précoce les problèmes potentiels et donc les personnes avec lesquelles la conclusion d'une convention d'intégration s'avèrerait judicieuse.

3. Les cantons qui concluent des conventions d'intégration sont également responsables d'en assurer le suivi. Si l'évaluation mentionnée au point 2 montre qu'il existe un besoin d'agir au niveau des mesures et des moyens des cantons, il est nécessaire de rechercher, avec les cantons, des solutions permettant de poursuivre les conventions d'intégration.

4. L'article 5 OIE et les recommandations de l'ODM en la matière concrétisent l'instrument que constituent les conventions d'intégration. Les recommandations, un guide relatif à l'application de la convention d'intégration et un modèle de convention en dix langues ont été élaborés en 2007 avec le concours de services cantonaux pour les questions d'intégration et d'experts.

5. Dans ses directives relatives aux dispositions de la loi et des ordonnances pertinentes, l'ODM précise que les critères ci-après doivent être pris en compte lors de l'évaluation du degré d'intégration en vue de l'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement : respect de la Constitution fédérale, de la sécurité et de l'ordre publics, volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation et connaissance d'une langue nationale. Actuellement, un projet d'encouragement à l'apprentissage des langues pour les migrants en Suisse est actuellement élaboré sous l'égide de l'ODM. L'objectif de ce projet est de renforcer la coordination entre les offices, la Confédération et les cantons et de fixer des normes dans les domaines de l'encouragement et de l'évaluation des connaissances linguistiques. Ces travaux seront bouclés à la fin 2011.

6. Les ressortissants d'États tiers qui entrent en Suisse pour y exercer une activité d'encadrement religieux doivent non seulement satisfaire aux critères en rapport avec le marché de l'emploi mais ils sont également soumis à un régime plus strict quant à leur intégration que les autres étrangers (art. 7 OIE). Ces critères sont précisés dans les directives de l'ODM et sont examinés par l'ODM lors de la procédure d'approbation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.