10.307 · Initiative déposée par un canton · 2010-01-14
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est priée d'interdire le transit par la Suisse des animaux de boucherie.