10.3081 · Motion · 2010-03-11
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les art.120ss de la LParl, je charge le Bureau du Conseil national de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet d'arrêté fédéral portant création d'une CEP au sens des art.163ss de la LParl. On instituera une commission d'enquête parlementaire (CEP) qui aura pour tâche de faire la lumière sur la gestion du Conseil fédéral, de l'administration fédérale et des autorités de surveillance des marchés financiers ainsi que sur les décisions prises par la BNS au titre de la surveillance et de la régulation du secteur financier notamment dans le cas UBS et dans le contexte de la crise financière et des relations internationales.La CEP déterminera en particulier le pourquoi et le comment qui a conduit à la transmission de 285 dossiers de clients d'UBS aux États-Unis, en février 2009, et à la conclusion de l'accord entre la Suisse et les États-Unis, le 19 août 2009, sur la base duquel l'entraide administrative a été accordée illégalement aux États-Unis. Elle établira les responsabilités en la matière et exposera les mesures à prendre sur les plans institutionnel et législatif pour que les autorités fédérales soient en mesure d'assumer à l'avenir les tâches qui leur incombent dans le secteur financier et de prévenir les crises.La CEP tiendra compte dans son enquête des investigations effectuées à ce jour par les commissions de gestion.
Antrag des Bundesrates
Le Bureau propose par 9 voix contre 4 d'accepter la motion.