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10.311 · Initiative déposée par un canton · 2010-02-03

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Il est demandé à l'Assemblée fédérale d'ériger en infraction pénale le fait de recourir à des prostituées ou à des prostitués de moins de 18 ans.

Modification du Code pénal | Lexipedia | Lexipedia