Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la mise en place d'effectifs de police destinés à renforcer ceux des cantons et des villes, sans créer de nouvel organe de police fédérale.

Begründung

Divers facteurs, tels que la tendance croissante aux grands rassemblements, la demande grandissante par les citoyens d'une activité policière 24 heures sur 24 et le nombre croissant de manifestations ou de troubles à l'ordre public organisés à court terme (flash mobs) alors que la police est en situation de sous-effectif, sont à l'origine d'une pression physique et psychique excessive à la longue chez les membres des forces de police (et également chez ceux qui travaillent dans le cadre des concordats intercantonaux), d'une augmentation des interventions subsidiaires de l'armée et de l'impossibilité de mener à bien toutes les missions préventives nécessaires. L'affectation d'effectifs de réserve destinés à renforcer, au niveau des cantons ou des villes, les effectifs déjà existants, permettrait, d'une part, de soulager suffisamment les membres des services de police, et, d'autre part, de multiplier les actions préventives. Cela permettrait également de disposer de forces mobilisables rapidement, pour les évènements importants ou pour faire face à des dangers ou à des besoins majeurs imprévus, sans avoir à solliciter trop vite l'ultime réserve de l'armée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'avait indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion 08.3208, "Améliorer la sécurité en renforçant la couverture policière de base", les cantons, en tant qu'entité publique indépendante, ont en premier lieu la responsabilité d'assurer la sécurité sur le territoire cantonal et de garantir la sécurité intérieure. Concrètement, c'est donc aux cantons qu'il incombe d'assurer la couverture policière de base. Si des forces de police de la Confédération devaient être mises à disposition en vue de soutenir les effectifs de police cantonaux dans l'accomplissement de cette tâche, cela impliquerait d'après l'ordre juridique en vigueur une modification de la Constitution.

Le thème des lacunes dans les effectifs des corps de police cantonaux est régulièrement abordé dans le cadre de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), à laquelle participent les autorités fédérales concernées. Lors de son assemblée de printemps, le 8 avril 2010, la CCDJP a traité en profondeur la question de la répartition des rôles et des moyens entre les différentes autorités en charge de la sécurité intérieure. Cependant, aucune mesure concrète n'a encore été adoptée.

Compte tenu de ces circonstances, le Conseil fédéral estime que la solution demandée par le postulat n'est pas opportune.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.