Wortlaut

Selon le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), un chauffage électrique rejetterait plus de CO2 qu'un chauffage à mazout moderne. Minergie privilégie les pompes à chaleur. Mobitool, un calculateur permettant de comparer l'impact environnemental de différents types de mobilité, et l'étiquette Environnement établit le fait qu'un véhicule électrique n'est guère plus écologique qu'un véhicule diesel récent. Ces évaluations défavorables des applications électriques sont imputables aux données de base utilisées par les offices fédéraux. Ainsi, dans la méthode de saturation écologique - Ecofacteurs 2006 -, le nucléaire est particulièrement mal noté ; le stockage souterrain en profondeur est considéré comme un problème important du fait qu'il n'existe en Suisse aucune capacité de stockage final ; en conséquence, les déchets radioactifs ne peuvent ainsi pas à l'heure actuelle être éliminés en tenant compte des critères environnementaux. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Étant donné que la faisabilité du stockage des déchets radioactifs a été démontrée, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il conviendrait de remanier complètement ces données environnementales de base ? Ne serait-il pas plus judicieux que les offices fédéraux se réfèrent à l'Eco-Indicator 99, reconnu au niveau européen ?

2. Au lieu du "mix" énergétique suisse du point de vue du producteur, les offices fédéraux utilisent un mix énergétique du point de vue du consommateur ; le courant d'origine inconnue dans le marquage de l'électricité est ainsi assimilé à du courant étranger nuisible pour le climat, ce qui entraîne une charge de 140 grammes de CO2/kilowattheure environ pour le courant électrique suisse, et c, bien que le mix énergétique suisse du point de vue du producteur rejette moins de 10 grammes de CO2/kilowattheure. Pourquoi n'utilise-t-on pas un mix énergétique basé sur la production, comme c'est le cas pour les émissions de CO2 ? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la solution utilisée est faussée à l'origine puisque les émissions de CO2 du courant importé sont comptabilisées dans le mix énergétique suisse du point de vue du consommateur alors que les émissions de CO2 des exportations des centrales au fil de l'eau en été ne sont pas décomptées ? Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la charge en CO2 de l'électricité suisse est ainsi artificiellement surévaluée ?

Stellungnahme des Bundesrates

S'agissant de la comptabilisation des émissions de CO2 résultant de la production d'électricité, il convient de faire la distinction entre deux systèmes : celui défini par le protocole de Kyoto et la législation sur le CO2 d'une part et celui des écobilans d'autre part.

1. Conformément à la norme ISO 14040, les écobilans de produits, de procédés ou d'entreprises se composent de 4 phases : fixation de l'objectif et du cadre de l'examen, inventaire du cycle de vie (inventaire écologique), estimation de l'impact et interprétation (évaluation).

En Suisse, on fait très souvent appel à la méthode de la saturation écologique pour réaliser ces inventaires et évaluer l'impact du cycle de vie. Cette méthode a été élaborée conjointement par le monde scientifique, les services fédéraux et l'économie. Elle repose sur des écofacteurs indiquant la charge environnementale que représente l'émission d'un polluant ou la consommation d'une ressource (en unités de charge écologique par unité quantitative). Plus une émission produite en Suisse est éloignée d'un objectif environnemental suisse, plus l'écofacteur correspondant est élevé. Comme la méthode de la saturation écologique repose sur des objectifs environnementaux suisses, l'évaluation est adaptée aux conditions suisses. L'écobilan des carburants biogènes dans le cadre de l'exonération de l'impôt sur les huiles minérales (art. 13 de l'ordonnance sur l'écobilan des carburants, RS 641.611.21 ; OEcobiC) se fonde déjà sur cette méthode. L'étiquette Environnement qu'il est prévu d'introduire pour les voitures de tourisme évalue également l'impact environnemental des véhicules en fonctionnement d'après la méthode de la saturation écologique.

La méthode Eco-Indicator 99 (qui a entre-temps été remplacée par la méthode ReCiPe) fonctionne autrement : elle détermine les impacts environnementaux par rapport aux dommages environnementaux potentiels en se basant sur des valeurs moyennes européennes. Elle est donc relativement peu parlante lorsqu'il s'agit d'apprécier les nuisances environnementales touchant la Suisse.

L'évaluation des déchets radioactifs est effectuée selon la méthode de la saturation écologique. Elle tient notamment compte des faits suivants :

- actuellement, il n'y a pas de capacité de stockage final pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs ni pour les déchets hautement radioactifs ;

- la démonstration de la faisabilité du stockage final a été apportée le 28 juin 2006.

Dès qu'une décision aura été rendue concernant l'emplacement d'un dépôt en couches géologiques profondes en Suisse, l'écofacteur correspondant pourra être adapté.

2. Le système défini par le protocole de Kyoto prévoit une comptabilisation qui s'arrête aux frontières nationales. Ainsi, pour les combustibles, on prend en compte la consommation suisse, et pour les carburants, les ventes enregistrées en Suisse. Selon les règles définies par le protocole de Kyoto, le courant suisse ne présente que de très faibles émissions de CO2 (émissions des installations CCF et des centrales thermiques fossiles en Suisse). En cas de comparaison de produits ou de technologies, par exemple d'une voiture de tourisme à propulsion électrique et d'un véhicule roulant au diesel, il faut tenir compte de l'ensemble du cycle de vie. Cela vaut en particulier pour les véhicules électriques, dans la mesure où la prise en compte du cycle de vie montre que les émissions d'un tel véhicule ne surviennent pas pendant son fonctionnement, mais lors de la production d'électricité. Dès lors que l'on met l'accent sur l'information des consommateurs, il va de soi qu'il faut utiliser le courant effectivement consommé par ces derniers.

Réponse du Conseil fédéral.