Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un nouvel article constitutionnel sur les religions.

Afin d'encourager une coexistence pacifique et non discriminatoire entre les diverses communautés religieuses en Suisse, l'article 72 de la Constitution sera remplacé par un nouvel article qui règle de façon plus complète et contraignante les rapports des églises et autres communautés religieuses avec l'État (sous réserve des compétences des cantons).

Le nouvel article précisera et décrira de manière adéquate la liberté de religion notamment au regard de la construction d'édifices religieux. Il obligera les communautés religieuses à plus de respect des droits fondamentaux et du régime pluraliste et démocratique de la Suisse, à la tolérance à l'égard des autres croyances et à la transparence quant à leur statut et leur situation financière. Il prescrira à la Confédération et aux cantons l'obligation d'encourager la tolérance interreligieuse et de lutter contre l'extrémisme religieux violent. On évitera d'instituer toute discrimination en la matière.

Begründung

L'acceptation de l'initiative populaire contre la construction de minarets a soulevé une vague de craintes et d'indignation. Ce verdict aussi frappant qu'inattendu montre que la coexistence entre les communautés religieuses en Suisse ne va pas sans mal et que ceci soulève quelques doutes et appréhensions au sein de la population. L'interdiction de construire des minarets contrevient de fait à la liberté de religion et à l'interdiction de discriminer, deux fondements de la Constitution et du droit international. Il semble donc opportun de répondre aux préoccupations actuelles en évitant toute discrimination.

À cet effet, je propose de modifier la Constitution dans le sens précité. Cette démarche permettra par ailleurs de mener un débat ouvert sur les problèmes actuels et de les régler, sans discrimination, par un nouvel article constitutionnel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'idée d'inscrire dans la Constitution un article sur les religions n'est pas nouvelle. De 1999 à 2001, des discussions ont déjà eu cours dans le cadre des travaux préparatoires pour la suppression de l'article sur les évêchés. Ces discussions n'ont toutefois pas permis d'atteindre l'objectif visé. Depuis, des instances religieuses continuent de se pencher sur cette question.

Le Conseil fédéral est ouvert à des discussions sur l'introduction d'un article sur les religions dans la Constitution fédérale. Il est conscient du fait que la réglementation des relations institutionnelles entre les communautés religieuses relève de la compétence des cantons. Ces dernières années ont toutefois démontré, de plus en plus clairement, que la conception du 19e siècle, selon laquelle la Confédération se tient complètement à l'écart des questions touchant aux relations entre les communautés religieuses, l'État et la société, ne correspond plus à la réalité. Preuve en est la votation du 29 novembre 2009, qui a conduit à l'inscription d'une disposition à caractère religieux dans la Constitution fédérale. Mener des discussions sur une norme constitutionnelle qui prendrait en compte, sous ses aspects principaux, l'importance que revêtent les communautés religieuses au sein de notre société et leurs relations avec l'État serait dès lors judicieux. De telles discussions ne doivent toutefois pas être menées dans la hâte et ne doivent pas être réduites aux questions soulevées par l'interdiction de la construction de minarets. Elles doivent impliquer, dans un processus à long terme, tous les cercles concernés, notamment les deux grandes Églises chrétiennes et les autres communautés religieuses. Le Conseil fédéral est disposé à prendre part à de telles discussions.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.