Wortlaut

Vu l'évolution préoccupante de l'accaparement des terres en Afrique, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la politique suisse réagit-elle à cette évolution ? Quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet ?

2. La Coopération suisse au développement ou des projets concrets sont-ils touchés ?

3. La coopération avec certains pays prioritaires doit-elle être réorientée ?

4. Des projets concrets sont-ils touchés ?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral pense-t-il que la Suisse pourrait prendre en faveur des populations africaines concernées ?

6. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de cas où des autorités ou des entreprises suisses seraient également impliquées dans des transactions foncières ? Le cas échéant, comment compte-t-il intervenir ?

Begründung

Dans de nombreux pays africains, on assiste actuellement à une ruée sur les terres agricoles. De vastes étendues sont achetées ou affermées, essentiellement par des États asiatiques ou arabes, de même que par des multinationales ou des investisseurs, dans le but de couvrir les besoins alimentaires ou énergétiques de leur propre population ou de réaliser des plus-values spéculatives.

L'accaparement de terres, connu sous sa désignation anglaise de "land grabbing", s'effectue au détriment des familles de petits agriculteurs, de la sécurité de l'approvisionnement des populations locales et des droits de pâturage des peuples nomades, ce qui accroît le risque d'explosions sociales. La concurrence pour les terres et les ressources s'exacerbe. La plupart des gouvernements accueillent néanmoins les nouveaux "suzerains" à bras ouverts. Comme l'accaparement des terres se produit aussi dans des pays où la DDC est présente - parfois même avec des programmes prioritaires - il faut établir dans quelle mesure le "land grabbing" interfère avec la coopération au développement et étudier les moyens d'action dont dispose la Suisse pour exercer une influence sur le processus en question.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance du phénomène mis en exergue par l'interpellation. L'accélération de la compétition mondiale sur les terres et les ressources naturelles résulte de causes structurelles liées à l'accélération de la mondialisation économique, à la croissance démographique et aux changements des modes de consommation dans les économies émergentes, entre autres, comme indiqué dans la réponse au postulat Stadler (08.3270). Deux tiers du milliard d'êtres humains vivant actuellement dans la pauvreté extrême et souffrant de la faim se trouvent dans les zones rurales des pays en développement. Il convient de concilier le nécessaire accroissement des investissements (domestiques et internationaux, privés et publics) dans l'agriculture et le développement rural, d'une part, avec le plein respect des droits et de la dignité des populations rurales les plus vulnérables ainsi que les principes du développement durable, en accord avec les objectifs des accords et des conventions internationaux, d'autre part. Pour cette raison, le Conseil fédéral est en faveur d'une approche intégrale misant sur l'amélioration de la gouvernance sur les terres et les ressources naturelles ainsi que sur l'adoption de principes d'investissement responsables dans le secteur de l'agriculture (RAI) basés sur le respect des droits fondamentaux des populations affectées. La définition et la mise en oeuvre effective de tels principes seraient particulièrement utiles dans ce contexte. La Suisse, par la Direction du développement et de la coopération (DDC), participe activement au processus actuellement en cours. Elle souhaite que la définition des principes fasse l'objet d'une très large consultation préalable de toutes les parties concernées. De plus, elle s'engage notamment en faveur de la reconnaissance des droits d'usage, souvent collectifs et coutumiers, des populations rurales sur les terres et les ressources naturelles (eau), tenant compte également de la vulnérabilité additionnelle des femmes et des filles dans ces contextes ; elle plaide en faveur de l'établissement de mécanismes transparents, équitables et participatifs au niveau national tant dans la phase de consultation préalable que dans celle de la mise en oeuvre des contrats d'investissement dans le secteur de l'agriculture.

2./3./4./5. Dans la coopération avec les pays prioritaires, la DDC appuie les stratégies nationales de réduction de la pauvreté des pays partenaires. La DDC mène un dialogue politique régulier avec les gouvernements, les autorités et la société civile dans son ensemble sur l'orientation de ces stratégies, y compris sur les questions clés liées à la gouvernance sur la terre et les ressources naturelles. A titre d'exemple, dans la perspective d'une amélioration durable de la sécurité alimentaire des populations rurales, la DDC peut privilégier l'appui à l'établissement et à la mise en oeuvre de cadres législatifs appropriés (code foncier, lois d'exécution, etc.). Ceux-ci doivent respecter les droits des populations rurales pauvres et/ou le soutien à la transparence de l'exécution des contrats d'investissement au travers du renforcement des capacités de contrôle et de suivi d'instances publiques (parlements) et privées (organisations paysannes, etc). Le mode et les instruments de coopération choisis évoluent graduellement en fonction des contextes et de l'émergence de questions délicates sur les plans politique, économique, social et environnemental dans le pays partenaire. Depuis l'aggravation de la crise mondiale de la sécurité alimentaire en 2007-2008, la DDC a constaté la multiplication de contrats commerciaux liés à l'acquisition de terres en Afrique subsaharienne, en Asie du Sud et en Amérique latine. De nombreux partenaires et groupes-cibles de ses activités au niveau des pays ont subi les effets du "land grabbing". Pour cette raison, la DDC a renforcé ses activités de veille et de suivi aux niveaux des pays et de la Centrale :

- La DDC appuie la Coalition internationale pour l'accès à la terre ("International Land Coalition"), entre autres, et elle oeuvre en faveur d'un dialogue avec les investisseurs publics et privés en collaboration avec les principales organisations multilatérales concernées (FAO, Banque mondiale, FIDA).

- Le Programme global Sécurité alimentaire de la DDC, constitué à partir de fin 2008, a identifié la sécurisation de l'accès à la terre pour les ruraux pauvres (petits producteurs, sans-terre et éleveurs, entre autres) comme un de ses axes stratégiques d'intervention.

- Dans les pays en développement, elle continue de soutenir les organisations paysannes pour renforcer leurs capacités de plaidoyer dans ce domaine.

- Elle cofinance des études permettant d'améliorer la base de connaissances sur de tels contrats d'investissement ainsi que la recherche de partages équitables dans la gestion des ressources naturelles et des terres.

- Elle a soutenu l'organisation par le Club du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest (CSAO) d'un forum régional sur ce thème (Bamako, Mali, 9 décembre 2009).

6. La Confédération n'est pas impliquée dans la conclusion de tels contrats d'investissement par des privés et elle ne dispose pas d'un registre officiel rassemblant systématiquement ces informations. Consciente de ses responsabilités en tant qu'hôte d'investisseurs actifs internationalement, la Suisse s'engage et participera à la diffusion de principes d'investissement responsables dans le secteur de l'agriculture (RAI), au-delà de son engagement de longue date en faveur de la promotion des intérêts et des droits des populations rurales pauvres dans les pays en développement.

Réponse du Conseil fédéral.