10.317 · Initiative déposée par un canton · 2010-03-22
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à :
- réintroduire dans la loi fédérale sur la circulation routière des dispositions limitant le poids (40 t ; 44 t pour le trafic combiné non accompagné) et la taille (18,75 m de longueur, 4 m de hauteur et 2,60 m de largeur) des poids lourds ;
- prendre clairement position contre les tests effectués avec les mégacamions dans l'Union européenne.