Impossibilité d'exporter des rentes extraordinaires. Répercussions financières

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les répercussions financières qui sont dues à l'impossibilité d'exporter les rentes extraordinaires versées aux handicapés précoces.

Begründung

L'exportation des rentes extraordinaires versées aux handicapés précoces est exclue en vertu de la loi, si bien que les personnes concernées doivent rester en Suisse pour ne pas perdre la rente qui leur est vitale. Parmi les personnes en question, il y en a sans cesse qui voudraient retourner dans leur pays d'origine. Mais elles ne pourront le faire qu'à condition de continuer de recevoir leur rente. Dans de nombreux cas, les personnes concernées qui décident de rester en Suisse demandent des prestations complémentaires en plus de la rente, sans parler du fait qu'il se peut qu'elles génèrent des coûts supplémentaires en raison de leur séjour dans un home. Dans ces conditions, la question est de savoir si l'impossibilité d'exporter ces rentes extraordinaires se justifie d'un point de vue purement financier. Pour pourvoir répondre à cette question, il faudrait soumettre les cas existants à une analyse minutieuse et examiner les répercussions financières qu'une exportation de la rente aurait sur l'AI, les prestations complémentaires et les cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En principe, les rentes AI extraordinaires, qui par définition ont un caractère non contributif, ne sont pas exportées. Sur la base de l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE (ALCP), le droit en vigueur (Règlement, CEE, n 1408/71 ; RS 0.831.109.268.1) impose l'exportation dans les pays de l'UE des rentes extraordinaires destinées aux Suisses ou aux ressortissants des pays de l'UE qui ont versé des cotisations à l'AVS/AI. Cette règle s'applique lorsque la durée de cotisation minimale de trois ans n'a pas été atteinte. Pour les personnes qui n'ont jamais versé de cotisations, il n'y a pas à l'heure actuelle d'obligation d'exportation.

Dans le nouveau Règlement (CE) n 883/2004 ; (JO L 166 du 30 avril 2004, p. 1 ; modifié en dernier lieu par le Règlement, CE, n 988/2009 du 16 septembre 2009, JO L 284 du 30 octobre 2009, p. 43), qui remplace le Règlement n 1408/71 et s'applique dans l'UE depuis le 1er mai 2010, le champ d'application est étendu aux personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative. Ce règlement sera vraisemblablement repris dans l'annexe II de l'ALCP. Selon le nouveau règlement, les rentes extraordinaires devraient être exportées pour tous les ressortissants suisses ou des pays de l'Union européenne ayant acquis un droit en Suisse, même s'ils n'ont jamais exercé d'activité lucrative. La Suisse fait donc usage de la possibilité de soustraire à l'exportation les rentes extraordinaires en les considérant comme des prestations spéciales à caractère non contributif selon l'article 70 du Règlement (CE) n 883/2004 et en les faisant figurer à l'annexe X de ce règlement.

Sans cette réserve concernant l'exportation, des personnes des pays de l'UE n'ayant jamais exercé d'activité lucrative (p. ex. des invalides de naissance) pourraient, si les conditions à cette fin sont remplies, acquérir un droit à des rentes extraordinaires en se rendant en Suisse. Ces rentes devraient être exportées lorsque ces personnes quitteraient la Suisse pour se rendre dans un pays de l'UE. Le Conseil fédéral juge donc opportun d'exclure de l'exportation les rentes extraordinaires. Une telle mesure, de nature préventive, permet de barrer la voie à un éventuel "tourisme des rentes", dont l'importance réelle est toutefois difficile à évaluer.

Pour ces différentes raisons, le Conseil fédéral estime qu'il faut s'en tenir à la pratique de ne pas exporter les rentes extraordinaires. Il juge qu'il n'est dès lors pas nécessaire de rédiger un rapport sur les conséquences financières d'une exportation de ces rentes. Par ailleurs, il est difficile d'évaluer le montant des éventuelles économies que réaliserait la Suisse si les rentes AI extraordinaires étaient exportées, car il est impossible de prédire combien de personnes concernées quitteraient le pays. De plus, si l'on voulait réaliser des recherches plus poussées, il faudrait se baser sur des hypothèses, et les résultats ne seraient pas fiables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.