Wortlaut

La construction de centrales hydrauliques, créatrices d'emplois et de valeur même dans les régions périphériques, est pour diverses raisons sans cesse retardée ou même carrément empêchée. Dans ce domaine, l'aspect de la sécurité d'approvisionnement devrait clairement constituer une préoccupation de premier plan et les procédures d'autorisation devraient être rapides et simples. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il également d'avis qu'il faudrait accélérer les procédures de concession et d'autorisation des installations hydrauliques ? Si c'est le cas, quelles mesures veut-il mettre en oeuvre dans ce but ?

2. Comment se positionne-t-il par rapport aux objectifs suivants de la stratégie d'utilisation de l'énergie hydraulique de l'Office fédéral de l'énergie (2008):

- la réduction des délais de traitement en cas de recours ;

- la mise en oeuvre cohérente de la coordination des procédures d'autorisation avec la fixation de délais de traitement dans les cantons ;

- l'utilisation de toutes les possibilités judicieuses de fusion d'étapes procédurales, par exemple pour les procédures d'approbation des plans et de concessions ?

3. Prévoit-on des mesures supplémentaires destinées à améliorer les conditions-cadres de l'énergie hydraulique, afin d'atteindre l'objectif de 2000 gigawattheures supplémentaires jusqu'en 2030 ?

4. À combien le Conseil fédéral estime-t-il la diminution de la production suite à la révision de la loi sur la protection des eaux, compte tenu des débits résiduels prescrits pour ces concessions d'ici 2030 ? Comment compte-t-il compenser cette perte de production ?

5. Le Conseil fédéral est-il encore d'avis que les dispositions relatives aux débits résiduels auront pour conséquence une diminution de la production de courant de 2000 gigawattheures par an jusqu'en 2070, lorsque toutes les anciennes concessions seront renouvelées (réponse à la motion 03.3096)? À combien estime-t-il la hausse possible de la production, partant des exceptions au débit résiduel minimal, malheureusement minimes, adoptées lors de la récente révision de la loi sur la protection des eaux ?

6. Selon le Conseil fédéral, quels seront les effets du changement climatique sur la production d'énergie hydraulique jusqu'en 2030 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance prépondérante de la force hydraulique pour la sécurité de l'approvisionnement et le développement économique des régions périphériques. L'influence directe de la Confédération sur l'extension de la force hydraulique est cependant limitée. Selon l'art. 76, al. 4, de la Constitution fédérale (Cst., RS 101), les cantons disposent de leurs (propres) ressources en eau. Font exception à cette règle les sections de cours d'eau touchant aux frontières de notre pays et pour lesquelles l'utilisation de l'eau est du ressort de la Confédération. Cela étant dit, voici nos réponses aux questions posées :

1. Fondamentalement, le Conseil fédéral est lui aussi d'avis que la procédure de concession et d'autorisation des centrales hydrauliques devrait être accélérée. Pour les centrales tombant sous la responsabilité de la Confédération, la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques opérée en 1998 a instauré une procédure concise pour les nouvelles concessions. Cela signifie que toutes les autorisations spéciales ainsi que les oppositions des personnes directement concernées doivent être traitées dans le cadre de la même procédure. L'attribution d'une concession sert ainsi de procédure directrice qui inclut aussi l'étude d'impact sur l'environnement et l'approbation des plans. Cette réglementation peut avoir un effet accélérateur. La Confédération élabore par ailleurs une recommandation concernant la planification de petites centrales hydrauliques respectueuses de l'environnement qui aurait pour effet d'accroître la sécurité en matière de planification et de droit tout en accélérant la procédure de concession et d'autorisation.

2. La Confédération n'a aucune influence sur les procédures qui sont du ressort des cantons. La stratégie de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) en matière d'utilisation de la force hydraulique, publiée en 2008, a pour objectif d'une part d'exploiter de manière durable le potentiel de la force hydraulique lors des travaux de construction, de transformation ou d'extension et d'autre part de positionner de manière optimale la force hydraulique suisse face à la concurrence européenne. Les six scénarios définis pour mettre en oeuvre cette stratégie servent de ligne directrice aux cantons pour l'application de leur propre stratégie en matière de force hydraulique. Ces scénarios et leur justification sont soutenus par le Conseil fédéral.

3. Selon la statistique des aménagements hydroélectriques établie par l'OFEN, la production d'énergie hydraulique a augmenté de 618 gigawattheures depuis l'an 2000. Toujours selon cette statistique, 421 gigawattheures supplémentaires devraient s'y ajouter d'ici 2015 grâce à la réalisation des installations actuellement en construction (état au 1er janvier 2010). La définition d'un objectif d'extension énergétique dans la loi sur l'énergie a permis de lancer le système de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) pour encourager la construction de petites centrales hydrauliques. Depuis l'introduction de la RPC, 706 projets ont été annoncés (état décembre 2009), pour un volume de production potentiel d'environ 2014 gigawattheures par an au total. En partant de l'hypothèse d'un taux de réalisation de 50 %, on peut s'attendre à un supplément de production de quelque 1000 gigawattheures pour ces installations d'ici 2030. Selon l'OFEN et les résultats des études faites en la matière, ce chiffre correspond à une hypothèse réaliste.

Si ce potentiel se concrétise, le Conseil fédéral estime qu'il ne sera pas nécessaire de prendre des mesures complémentaires pour atteindre l'objectif minimum défini à l'art. 1, al. 4, de la loi sur l'énergie.

4./5. Le calcul de la diminution de la production d'électricité imputable aux débits résiduels exigés par la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20) varie très fortement selon la référence utilisée. Selon une étude de 2004, elle pourrait atteindre 900 gigawattheure d'ici 2035 et 1800 gigawattheure d'ici 2050. Les nouvelles dérogations prévues à l'article 32 LEaux (concernant les cours d'eaux se trouvant à plus de 1700 mètres d'altitude) permettraient éventuellement de compenser cette baisse par une production supplémentaire de 50 gigawattheure. Le Conseil fédéral part donc de l'hypothèse d'une diminution de la production d'électricité de l'ordre de 2000 gigawattheure au maximum en 2070, comme il l'a déjà mentionné dans sa réponse à la motion 03.3096. Grâce à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions en matière de protection des eaux, les centrales hydrauliques suisses atteignent les mêmes normes de qualité que les centrales européennes correspondantes.

6. Une baisse des précipitations a été pronostiquée pour la première fois en Suisse en 2004 sur la base d'une nouvelle génération de modèles climatiques. On prévoyait donc un recul d'environ 7 % du débit moyen (avec une réduction correspondante du potentiel hydraulique) d'ici 2050. Depuis lors, de nombreuses études sont toutes arrivées à la conclusion que les changements climatiques produiront des effets déterminants sur la production d'électricité en Suisse. S'agissant de la force hydraulique, les bassins d'alimentation alpins de haute ou moyenne altitude devraient être les plus fortement touchés. Les ouvrages d'accumulation ainsi que les installations au fil de l'eau doivent ainsi à long terme s'attendre à des baisses de production dans les limites citées. Il n'est toutefois pas possible de chiffrer avec précision le volume de réduction d'ici 2030.

Réponse du Conseil fédéral.