Carburants biogènes. Application de critères de développement durable au niveau international

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment il peut poursuivre, voire renforcer ses efforts au niveau multilatéral pour développer et faire appliquer aux carburants biogènes des critères de développement durable et promouvoir les normes correspondantes ainsi que des labels reconnus sur le plan international. Il est également chargé de donner connaissance de son action dans ce domaine par le biais du rapport de gestion 2012. Le Conseil fédéral doit en l'occurrence tenir compte des lignes directrices suivantes :

- Le bilan écologique global des carburants biogènes doit être positif ; on veillera en particulier au maintien des forêts et à la biodiversité.

- La culture de végétaux destinés à la fabrication de carburants biogènes ne doit pas mettre en péril l'approvisionnement en denrées alimentaires du pays.

- Les carburants biogènes doivent être fabriqués dans des conditions de production socialement acceptables. Par ailleurs, la production ne doit pas entraîner l'expulsion de petits paysans de leurs terres.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que la production de biocarburants ne doit pas entrer en conflit avec le droit à l'alimentation et à l'eau ou avec d'autres droits de l'homme. Il reconnaît également que les normes internationales de développement durable sont un instrument essentiel pour garantir la production durable de biocarburants. La sécurité alimentaire, la protection de l'environnement et des populations locales sont aussi l'objet d'une initiative parlementaire (09.499), actuellement en suspens auprès de la CEATE-N.

Des études récemment menées par des organisations internationales telles que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le "Resource Panel" des Nations Unies ou l'Agence internationale de l'énergie (AIE) soulignent la pertinence des demandes formulées dans le postulat : la sécurité alimentaire dépend de divers facteurs (par ex. la disponibilité des terres cultivables, la pauvreté des populations ou l'état de la distribution des denrées alimentaires, etc.). En outre, la pression sur les terres augmente de manière générale, en raison de la croissance démographique et de l'augmentation du pouvoir d'achat des consommateurs. Cependant, la culture de plantes destinées à la fabrication de biocarburants peut accroître les risques pour la sécurité alimentaire, exacerber la lutte pour l'eau et les surfaces agricoles et intensifier encore la pression qui s'exerce sur des écosystèmes de valeur.

C'est pourquoi la Confédération s'engage d'ores et déjà sur le plan international en faveur de l'élaboration de critères de développement durable ainsi que de leur application aux biocarburants, notamment au sein des instances de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et du Comité européen de normalisation (CEN), dans le cadre de l'initiative du G-8 sur la bioénergie durable (Global bioenergy Partenership, GBEP) et au sein de la "Roundtable on Sustainable Biofuels" (RSB), laquelle bénéficie d'un large soutien. Afin de permettre aux producteurs des pays en développement de vérifier plus simplement si leur production est durable, la Confédération a mis au point, en collaboration avec l'EMPA, un intrument intitulé "Sustainability Quick Check for Biofuels" (www.sqcb.org) qui permet une première évaluation rapide des méthodes de production. La Confédération continuera d'honorer son engagement et le renforcera dans la mesure de ses possibilités financières actuelles.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.